Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déc

Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déclaration d’une zone appelée « Fennerholz - Uecht » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée et liste les sections cadastrales visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national si elles sont incluses dans la délimitation indiquée. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée est précisée sur base de plans annexés au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires, exploitants et visiteurs dans la zone protégée. Ad 1er à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la continuité écologique ou la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la continuité écologique ou la beauté du paysage. Certaines constructions ne sont pas visées explicitement, dont les ruches apicoles ou des installations légères de chasse. En plus, des dérogations sont possibles pour des nouvelles constructions légères, nécessaires à l’exploitation agricoles ou sylvicoles, qui restent soumises à autorisation du ministre. Ce même article prévoit également des dérogations pour les travaux d’entretien ou de renouvellement de constructions existantes ainsi que pour l’élargissement ou le redressement de la voirie publique, qui restent soumises à autorisation du ministre. Ad 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, ou encore des conduites, en-dehors des chemins consolidés. Des dérogations sont possibles pour les installations déjà existantes, ainsi que pour les nouvelles installations desdits moyens dans le gabarit des chemins consolidés existants ou encore celles relatives aux nouvelles constructions visées par le 4e point. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Ad 6e point : il interdit le changement d’affectation des chemins. Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation des sols. Ad 8e point : il interdit toute atteinte aux biotopes ou habitats protégés en vertu de l’article 17 de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018. Page 1 de 2 Ad 9e point : ce point réglemente l’exploitation forestière en indiquant les surfaces à partir desquelles les coupes rases sont interdites pour les peuplements de feuillus. Ad 10e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages indigènes ou de parties de ces plantes, à l’exception des mesures prises dans le cadre de l’exploitation forestière, de l’exploitation agricole ou dans l’intérêt de la sécurité. Ad 11e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction de tout animal indigène dans la zone protégée à l’exception de ceux considérés comme gibier. Ad 12e point : il interdit la divagation d’animaux domestiques, à l’exception dans le cadre de l’exercice de la chasse. Ad 13e à 16e points : ces points réglementent différents types de circulation dans la zone qui impacteraient ou risqueraient d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d’espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et les ayants droit. Ad 17e et 18e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en interdisant la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux et la plantation d’essences allochtones dans les forêts publiques qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés. Ad 19e point : ce point interdit l’utilisation de différentes substances nocives, dans le milieu forestier, sur les biotopes ou habitats protégés ou encore le long des cours d’eau. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées. Le chaulage impacte directement la composition des sols. Ad 20e point : il réglemente le renouvellement des herbages permanents, tout en interdisant l’emploi d’herbicides totaux, le retournement et le réensemencement. Le sursemis ainsi que la réparation de dégâts par la faune sauvage ne sont pas visés par ce point. Ad. article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3, s’il s’agit de mesures, activités ou interventions de conservation, de gestion, de suivi scientifique, de maintien et de restauration du patrimoine archéologique, historique et de recherche scientifique, de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale prises dans l’intérêt de la zone. Cet article prévoit également l’élargissement ou le redressement de la voirie publique existante pour des raisons de sécurité, de l’installation de voies de transport publics entre Luxembourg et Dudelange, de la déviation de la route nationale N3 comme approuvée par le Gouvernement en conseil, ainsi que la réalisation de pistes cyclables conformément à la législation y afférente. Toutes ces mesures, activités ou interventions restent soumises à autorisation. Ad. article 5 : Cet article comporte la formule exécutoire. Page 2 de 2