LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Fennerholz - Uecht » sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser Ministre: Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(
- s): Gilles Biver (MECB), Danièle Murat (ANF) Téléphone : 247-86834 Objectif(
- s)du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal relatif au projet de désignation de la zone « FennerholzUecht » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu Administration de la nature et des forêts Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune Ministère de la Mobilité et des Travaux publics (c\ \S/ impliqué(e)(
- s)Date : 09/12/2024 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X °ui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : ~| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié |X] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures |X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique |X] Protéger le bien-être des animaux Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 H Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel J Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): |X] Oui Q Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité; Administration de la nature et des forêts ; Ministère de la Mobilité et des Travaux publics; Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ; Conseils échevinaux des communes de Hesperange et de Roeser. Remarques / Observations : Modifications réalisées après consultations préalables, et après l'enquête publique Destinataires du projet : □ Non x| Oui x. Oui □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? X| Oui Q Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ [X] Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) S Oui □ Non □ Non |X N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Oui Non Le projet est accompagné d'un exposé des motifs complété par un dossier de classement, ainsi que d'un commentaire des articles. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? jX| Oui | Non □ |X] Non Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative ’ pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 3 Oui | Non 3 Oui 3 Non Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (WWW.cnpd.pubtic.lM) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? □ □ Oui Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ □ □ □ Non [X N.a. x N.a. 3 N.a. Non [X N.a. □ Non [X N.a. □ Non 3 Non Non Non Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une g ] Oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : Précision du statut de protection de la zone par rapport au plan national concernant la protection de la nature, tel qu'approuvé par le Conseil de Gouvernement en date du 20 jannvier2023 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Q Non Oui Mt_SGCG_rEI_F_202407_2 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ~| Oui Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Oui |X Non |X| Oui Q Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de la zone protégée vise tous les citoyens de manière non différenciante à cet égard. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non [X] N.a. _____________________________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui Q Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non [g N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_rEI_r_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4