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CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 d

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Fennerholz - Uecht » sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser. (6801XKE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (30 janvier 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Fennerholz-Uecht » sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Fennerholz-Uecht» sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser. ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que, si elle comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La déclaration de la zone « Fennerholz - Uecht » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 2. Cette zone se situe entre les localités de Fentange et de Kockelscheuer, et s’étend sur une surface totale de 69,9 hectares. Les auteurs du Projet expliquent dans l’exposé des motifs du Projet que le classement de cette zone s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature telle que fixée par le 3ème Plan National pour la Protection de la Nature, approuvé en date du 20 janvier 2023 par le Gouvernement en conseil. Le dossier de classement annexé au Projet fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à désigner. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. XKE/DJI 2 Lien vers la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sur le site Legilux.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.