Avis IV/51/2025 18 novembre 2025 Protection des salariés contre l’amiante relatif au Projet de règlement grand-ducal por

(2021)et des recommandations issues de la conférence sur l’avenir de l’Europe (2021–2022). Elle prévoit une révision progressive des valeurs limites d’exposition professionnelle, fondée sur des données scientifiques récentes et l’avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail. Deux étapes sont prévues : d’ici au 20 décembre 2029, la valeur limite sera abaissée à 0,01 fibre/cm³ (moyenne sur 8 heures), soit dix fois plus stricte que l’actuelle. À partir du 21 décembre 2029, cette limite sera encore réduite, avec une obligation de recourir à la microscopie électronique, méthode plus précise que la microscopie optique actuellement en usage. Le projet de règlement adapte en conséquence le cadre national. Il introduit ou renforce plusieurs obligations, notamment : l’évaluation et la prévention des risques par les employeurs, la priorité donnée au désamiantage intégral, le renforcement des notifications aux administrations, l’abaissement des valeurs limites de concentration, l’utilisation obligatoire de la microscopie électronique à partir de 2029, et l’amélioration du suivi médical des salariés exposés. Il prévoit également des mesures spécifiques : repérage systématique de matériaux contenant de l’amiante avant travaux de démolition ou de rénovation, exigences minimales de formation des travailleurs concernés, ainsi que la mise en place d’un régime d’autorisation pour les entreprises spécialisées dans le désamiantage. Page 1 de 3 Par lettre en date du 1er octobre 2025, Monsieur Georges Mischo, ministre du Travail, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

1. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, ci-après « la directive (UE) 2023/2668 », et de modifier en conséquence certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
2. Voici les principales modifications : 1) 2) Le nouveau texte propose d’établir des valeurs limites révisées en deux étapes : i. Dans un premier temps et jusqu’au 20 décembre 2029, la directive (UE) 2023/2668 établit une nouvelle valeur limite de la concentration dans l’air sur le lieu de travail, par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA), de 0,01 fibre par cm3, soit 10 fois plus contraignante qu’actuellement. ii. Dans une deuxième étape à partir du 21 décembre 2029, cette limite est encore abaissée et dépend de la méthode de comptage par microscopie électronique. Elle passera à 0,002 fibre par cm3 pour le comptage des fibres d’une largeur comprise entre 0,2 et 3 micromètres comme actuellement, ou à 0,01 fibre par cm3 lorsque le comptage porte également sur les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètre. La deuxième étape en 2029 correspond également au remplacement obligatoire de la méthode d’analyse par microscopie à contraste de phase par la méthode plus précise de microscopie électronique. Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter la législation luxembourgeoise sur la protection des salariés contre les risques liés à l’amiante afin de se conformer à la directive (UE) 2023/
3. Il prévoit notamment : • Éviter toute exposition à l’amiante, y compris passive, par une évaluation des risques et des mesures de prévention ; • Favoriser le désamiantage complet plutôt que toute autre manipulation des matériaux contenant de l’amiante ; • Renforcer l’information des administrations sur les travaux impliquant l’amiante ; • Réviser la valeur limite de concentration de l’amiante dans l’air et introduire une méthode de comptage plus précise à partir de 2029 ; • Renforcer la surveillance médicale post-exposition ; • Imposer un repérage des matériaux contenant de l’amiante avant travaux de démolition, maintenance ou rénovation ; • Définir des exigences minimales de formation pour les salariés exposés ou susceptibles de l’être ;
4. La CSL se félicite de l'adoption de cette directive, la considérant comme une avancée significative pour la santé et la sécurité des travailleurs. Néanmoins, le cadre législatif européen demeure insuffisant pour garantir une protection optimale. La CSL partage l’avis de la CES selon lequel la nouvelle limite d'exposition reste trop élevée pour garantir une protection optimale des travailleurs. Une réduction plus significative de cette limite pour aligner les normes européennes sur les meilleures pratiques internationales s’impose.
5. Si la directive prévoit l'utilisation de la microscopie électronique à partir de 2029 pour le comptage des fibres d'amiante, la CSL insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre rapide de cette technologie afin d'améliorer la précision des mesures et de réduire les risques d'exposition.
6. Par ailleurs, la CSL revendique la mise en place d’un cadastre national des lieux et sites susceptibles de contenir de l’amiante, sous ses différentes formes. Ce registre, fondé notamment sur des critères tels que l’année de construction ou les matériaux utilisés, Page 2 de 3 permettrait de mieux planifier les actions de prévention et d’éviter tout contact précoce avec l’amiante lors des premières phases d’un chantier ou d’une réparation.
7. Les recommandations existantes sont jugées vagues, notamment sur la périodicité des examens médicaux et des visites de contrôle. La CSL propose de créer des liens systématiques entre médecine du travail et médecins généralistes ou spécialistes pour faciliter le suivi des pathologies liées à l’exposition professionnelle. Il serait également pertinent d’insérer dans le dossier de santé électronique du patient une mention indiquant les périodes et les moments précis d’exposition professionnelle.
8. La CSL recommande un renforcement en personnel au niveau de la médecine du travail et la création d’un service national unique de santé au travail (SSTM), garantissant indépendance, impartialité et prise en charge efficace des salariés. Luxembourg, le 18 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3