Luxembourg, le 27 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modif

Luxembourg, le 27 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail - Amendements gouvernementaux. (6956bisCCL) Saisine : Ministre du Travail (13 mars 2026) Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») portent sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (ci-après le « Projet initial » ou le « Projet amendé »). En date du 20 janvier 2026, le Conseil d’Etat a avisé le Projet initial

1. La Chambre de Commerce a émis son avis concernant le Projet initial en date du 2 février
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux sous avis. ➢ Elle réitère ses remarques initiales sur le projet de règlement grand-ducal avisé en date du 2 février
3. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses observations. Considérations générales La Chambre de Commerce approuve le premier Amendement qui vise à limiter l’obligation de formation spécifique des salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage, sans l’imposer à d’autres salariés, conformément à l’obligation édictée par la directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l'avis n° 62.316 du 20 janvier 2026 sur le site du Conseil d'Etat 2 En ce qui concerne les autres Amendements, la Chambre de Commerce regrette que ses commentaires initiaux relatifs au Projet initial n’aient pas été pris en compte et elle les réitère à cet endroit
4. Elle rappelle notamment : - son opposition au projet de remplacement de la procédure actuelle de visa du plan de travail établi par l’employeur par l’instauration d’un permis, et ce au nom du principe de simplification administrative, cher à la Chambre de Commerce (article 14 du Projet initial) ; - la nécessité d’apporter davantage de précisions quant aux modalités d’information et de surveillance médicale des salariés (article 16 du Projet initial) ; - l’incohérence concernant l’insertion dans l’annexe I d’une mention concernant la reprise d’autres activités après la fin des travaux, alors que cette annexe concerne exclusivement les indications nécessaires à l’établissement du plan de travail établi avant le début des travaux (annexe I). Pour le surplus, la Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des Amendements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses observations. CCL/DJI 3 Lien vers l'avis 6956 sur le site de la Chambre de Commerce