EXPOSÉ DES MOTIFS Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les modalités et les matières de l'examen de

EXPOSÉ DES MOTIFS Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement affectées auprès de l’Inspection du travail et des mines. Le présent projet s'inscrit dans le cadre des différentes réformes votées dans la Fonction publique et tient également compte de la dernière réforme relative à l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État. Il vise ainsi à regrouper toutes les catégories de traitement et à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Inspection du Travail et des Mines, afin de conformer les modalités et les matières des différents examens de l'Inspection du travail et des mines aux dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur. Par conséquent, il est également proposé d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Inspection du Travail et des Mines qui n’est plus en phase avec les dispositions actuellement en vigueur. Le règlement en projet prévoit d'instaurer un cadre réglementaire relatif à l'organisation de la formation spéciale nécessaire aux fonctionnaires stagiaires de l'Inspection du travail et des mines, afin qu'ils puissent exercer convenablement leur fonction à l’échéance de leur stage, y compris celle d'inspecteur du travail. Il a également vocation à déterminer un cadre réglementaire concernant l’organisation de l'examen de fin de formation spéciale et de l’examen de promotion. En effet, le fonctionnaire stagiaire recruté par voie d'examen-concours, n'a, a priori, pas de notions approfondies dans les matières relevant de la compétence et des attributions de l’Inspection du travail et des mines, de sorte qu’ils doivent bénéficier d'une initiation progressive dans leur environnement de travail et dans l’accomplissement de leurs tâches, initiation qui doit nécessairement passer par des actions de formation. Le stage doit ainsi permettre au fonctionnaire stagiaire de pouvoir compléter ses connaissances et de se familiariser avec les spécificités des matières relevant de la compétence de l’Inspection du travail et des mines. C’est dans ce contexte que le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à expliciter de manière détaillée le programme et les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement. II en est de même de la durée des différents cycles de formation qui tiennent compte du nombre d'heures minimum de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 précitée. Le présent projet introduit également un certain nombre de précisions concernant les aspects organisationnels de la formation spéciale, notamment en ce qui concerne l’organisation pratique, la fréquentation aux cours de la formation et l'organisation et l’appréciation des résultats des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale ou de l'examen de promotion. 1 *** 2