Luxembourg, le 27 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les modalités et les matières de l’exame

Luxembourg, le 27 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Inspection du travail et des mines. (6955TAL) Saisine : Ministre du Travail (1er octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement affectées auprès de l’Inspection du travail et des mines (ci-après « ITM »). Il abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’inspection du Travail et des Mines. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte des modalités organisationnelles relatives aux examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et de promotion, aux fins d’affectation auprès de l’ITM. ➢ Elle salue le principe de mutualisation des formations inscrites au programme de plusieurs catégories de traitement, favorisant ainsi une rationalisation des dépenses publiques. ➢ Enfin, elle préconise que le rythme des sessions de formation en alternance soit précisé. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet d’instaurer un cadre réglementaire relatif à l’organisation de la formation spéciale suivie par les fonctionnaires stagiaires de l’ITM ainsi qu’à l’organisation des examens de fin de formation spéciale et de promotion. Il s’inscrit, suivant l’exposé des motifs, à la fois dans le cadre de différentes réformes votées dans la Fonction publique et dans celui de la réforme visant à harmoniser les carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État. Il vise à regrouper toutes les catégories de traitement et mettre les modalités et les matières des différents examens de l’ITM en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En ce qui concerne la Commission d’examen Le Projet prévoit que les examens de fin de stage de formation spéciale et les examens de promotion se dérouleront devant une Commission d’examen présidée par le directeur de l’ITM ou son délégué et composée en outre d’un secrétaire, d’un représentant de l’ITM et d’un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le président aura à désigner le secrétaire et le représentant de l’ITM au sein de la commission. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions désignera, sur proposition du président, deux membres pour chaque épreuve d’examen. La Commission d’examen sera chargée de valider les résultats des candidats en prononçant leur admission, refus ou ajournement. Le Projet renvoie, pour les modalités d’organisation des examens de fin de formation spéciale et les examens de promotion, aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administration et services de l’État. En ce qui concerne les modalités organisationnelles de la formation spéciale Le Projet fixe l’organisation de la formation spéciale en déterminant les matières dispensées – droit du travail et droit de la sécurité sociale -, l’organisation des cours – qui pourront être dispensés en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement concernés – et les formats des sessions de formation à plein temps ou en alternance. La Chambre de Commerce salue la possibilité de mutualiser des formations concernant plusieurs catégories de traitement, qui évitera la multiplication des sessions et une hausse des frais de fonctionnement. Elle relève que la nature des périodes de formation en alternance ne sont pas précisées et demande, à ce titre qu’il soit indiqué si l’alternance s’effectuera de manière hebdomadaire ou sur des périodes plus longues et arrêtées. En ce qui concerne les modalités de l’examen de fin de formation spéciale et de promotion Le Projet détermine pour les deux matières concernées - droit du travail et droit de la sécurité sociale -, la nature de l’épreuve, sa durée et le nombre de points affectés. Il fixe en outre les conditions de validation, d’ajournement et d’échec aux examens. La Chambre de Commerce prend acte des critères et conditions de validation des examens concernés. 3 En ce qui concerne les dispositions abrogatoires, transitoires et finales du Projet Elles concernent l’application temporelle du Projet qui prévoit que : 1) La nouvelle règlementation soit immédiatement applicable : - aux agents qui ont commencé leur formation sous la règlementation actuellement en vigueur et qui n’ont pas encore accompli leur stage et de fait, pas encore validé l’examen de fin de stage, - aux agents qui n’ont pas encore déposé leur candidature à l’examen de promotion au moment de l’entrée en vigueur du Projet ; 2) Des dispositions transitoires s’appliquent : - aux fonctionnaires stagiaires qui se sont présentés à l’examen de fin de formation spéciale avant, ou au moment de l’entrée en vigueur du Projet, avec l’assimilation des heures de formation déjà suivies au volume horaire total prévu par la nouvelle règlementation, et la reprise du nombre total de points déjà obtenus pour la validation des résultats ; - aux agents qui se sont présentés à l’examen de promotion avant, ou au moment de l’entrée en vigueur du Projet et qui ont échoué, pour lesquels le nombre total de points obtenus sera intégralement repris ; - aux agents qui ne se sont pas encore présentés à l’examen de fin de formation spéciale, qui devront suivre l’intégralité des modules de formation prévus par le Projet et pour lesquels le volume horaire des formations déjà suivies sera pris en compte dans le nouveau volume horaire total. La Chambre de Commerce souligne l’importance de prévoir ces dispositions transitoires entre les deux régimes juridiques, afin de garantir la sécurité juridique. Commentaire des articles Concernant l’article 2, paragraphe