CdM/10/12/2025 25-194 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage s

CdM/10/12/2025 25-194 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Inspection du travail et des mines. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 1er octobre 2025, Monsieur le Ministre du Travail a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, ainsi que de l'examen de promotion des différents agents auprès de l’Inspection du travail et des mines et d’abroger en même temps l’actuel règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Inspection du Travail et des Mines. La Chambre des Métiers salue l'organisation de la formation spéciale nécessaire aux fonctionnaires stagiaires et agents de l'Inspection du travail et des mines, afin qu'ils puissent exercer convenablement leur fonction dans l’intérêt d’une sécurité juridique des parties prenantes. Elle note cependant que contrairement à l’actuel règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Inspection du Travail et des Mines qui comporte une énumération sommaire des programmes d’examen et renvoie pour le détail des programmes des différents examens à des arrêtés ministériels, le projet de règlement grand-ducal sous avis se contente d’énumérer succinctement deux matières, à savoir le « Droit du travail » et la « Sécurité et santé au travail et établissements classés » (chacune avec 30 heures de sessions de formation) dont les horaires, la forme et les modalités sont déterminés par le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué. En outre, le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué remplit les fonctions de président de la commission d’examen laquelle se compose par ailleurs d’un page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ secrétaire et d’un représentant de l’Inspection du travail et des mines désignés par le directeur de l’Inspection du travail et des mines lui-même. Le seul membre de la commission d’examen extérieur à l’ITM est un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions. De plus, la fixation de l’ensemble des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen de fin de formation spéciale relève de la compétence du président de la commission d’examen, i.e. le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué. Aussi, le programme et les dates de l’examen de promotion sont communiqués à chaque agent, suite au dépôt de sa candidature, par le président de la commission, i.e. le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué. La Chambre des Métiers note le rôle proéminent accordé par le projet de règlement grand-ducal sous avis au directeur de l’Inspection du travail et des mines. Dans ce contexte, elle suggère qu'une meilleure délégation des responsabilités au niveau de la direction de l'Inspection du travail et des mines soit considérée afin d'éviter une concentration inefficace des tâches en une personne. Elle s'interroge également quant au rôle qu'endossera le ministère ayant le travail dans ses attributions quant à la formation des agents de l'ITM, sujet sur lequel le projet sous avis reste muet. * * * A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 10 décembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 25-194 formation agents ITM.docx/10.12.2025