LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES

LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l’établissement d’une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern Ministre initiateur : Le Ministre du Travail Auteur(

1. s): Nadine WELTER; Marco BOLY Téléphone : 247-86315; 247-76100 Objectif du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les zones prévues par l’article 21 « Maîtrise de l’urbanisation » de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère de ['Environnement, du Climat et de la Biodiversité Administration de l'environnement Inspection du travail et des mines Date : Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu; marco.boly@itm.etat.lu 28/08/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : □ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit □ Promouvoir le dialogue social □ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié | | Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique J Protéger le bien-être des animaux 21 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_8 □ Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : K Si oui, laquelle / lesquelles : Oui Non Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le projet de règlement grand-ducal est déposé pendant trente jours à la m a i s o n g Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) K Oui K Oui Kl Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ] Non K Non K ] Non Oui Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, n o t a m m e n t Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui K Non Remarques / Observations : S Z0W0J- J- l3d- 939S"3H Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui.dequelle(
15. s)Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Q Oui K) Non _________________________________________________________________ 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by defautt » (priorisation de la voie numérique) ? | | Oui [Xj Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des | | Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? [X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui Kl Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non K Non Oui Non Oui Kl Non Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Kl Si oui, expliquez pourquoi : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? K] Oui Non Kl N.a. 2 Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : 3 __________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de ta Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui 2 O Non N.a. Q Non N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : http$;//meco.gouvernement,lu/fr/domaines-activite$/politioue-europeenne/notifications-directive-service$,html 16) Directive» règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-aualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-lnfoflver-web.pdf Page 4 de 4