Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « F

Grand-Duché de Luxembourg Strassen, le 29 août 2025 INSPECTION DUTRAVML ET DES MINES Monsieur Georges MISCHO Ministre du Travail 26, rue Sainte-Zithe L-2763 Luxembourg Référence : ESA/PAM/2025-13538/139-3 Concerne : Avant-projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern. (TRAVAIL 012/2025) Monsieur le Ministre, L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement de la société de la société DUPONT DE NEMOURS (LUXEMBOURG) S.à r.l., sis rue Général Patton, L-5326 Contern sur fond de plan cadastral. Lors des séances du Conseil de Gouvernement du 4 avril 2025 et du 15 mai 2025, ce dernier a marqué son accord de principe avec le texte de cet avant-projet de règlement grand-ducal (procès-verbaux N°12/25 et N°17/25 approuvés dans les séances du 2 mai et 23 mai 2025) permettant la transmission de l'avant-projet de règlement grand-ducal aux communes concernées en vue d'y être déposé pendant 30 jours afin que le public concerné puisse en prendre connaissance. La consultation du public relative à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique a eu lieu du 20 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus dans la commune de Hesperange et du 27 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus dans la commune de Contern. Aucune observation n'a été présentée lors des consultations publiques. Considérant que les administrations communales de Hesperange et de Contern, les deux communes concernées par le présent avant-projet de règlement grand-ducal, ont respecté la procédure imposée par l'article 21, paragraphe 2, que le public a eu la possibilité de prendre connaissance de l'avant-projet de règlement grand-ducal, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir soumettre l'avant-projet de règlement grand-ducal au Conseil de Gouvernement afin de permettre la poursuite de la procédure réglementaire. Par ailleurs, nous vous proposons de faire publier en format PDF et en haute résolution les plans cadastraux annexés aux projets de règlements grand-ducaux déterminant les zones de sécurité autour des établissements « Seveso », selon les modalités analogues à celles retenues dans le « Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Fennerholz - Uecht » sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser ». Inspection du travail et des mines Adresse postale : B.P. 27 Bureaux : 3, rue des Primeurs Site internet : http://www.itm.lu L-2010 Luxembourg L-2361 Strassen Tel. : +352 247-76100 Fax : +352 247-96100 A cet effet, il est proposé de faire insérer par le Service central de législation sur le site Légilux, au bas des textes des deux règlement grand-ducaux « Seveso », un lien permettant d'accéder aux plans en haute résolution : Pouf visualise» tel cortes er> howte yeuMIez chquef <i https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2Q25/06/06/a238/jo Aussi, il est proposé de faire insérer, dans le fichier PDF des deux textes des règlement grand-ducaux, un lien permettant d'accéder aux plans en haute résolution : Pour visualiser les cartes en haute résolution veuillez cliquer ici http://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/rgd/2025/06/06/a238/jo/fr/pdfa/annexe/l/elietat-leg-rgd-2025-06-06-a238-jo-fr-pdfa-annexe-l.pdf En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. Marco BÛLY Directeur Annexe : - Certificat de publication et avis du Collège Échevinal de la commune de Hesperange - Certificat de publication et avis du Collège Échevinal de la commune de Contern - Extrait des procès-verbaux N°12/25 et N°17/25 approuvés dans les séances du 2 mai et 23 mai 2025 - Note à l'attention du Conseil de Gouvernement, exposé des motifs, texte de l’avant-projet, plan numérique en haute résolution, commentaire des articles, fiche d’évaluation d’impact et fiche financière 2/2