GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG : Strassen, le | 3 MAI 2025 INSPECTION DU TRAVAIL ET DES MINES RECOMMANDEE avec avis de réception Administration communale de Contern Madame la Bourgmestre 4, place de la Mairie L - 5 3 1 0 Contern Référence : ESA/PAM/2025-13538/139-2 Concerne : Consultation du public concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement Dupont de Nemours Luxembourg SARL, telle que prévue par l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Madame la Bourgmestre, L'article 21 « Maîtrise de l'urbanisation » de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses prévoit que les zones résultant des distances de sécurité appropriées sont arrêtées par un règlement grand-ducal qui fixe des servitudes. Etant donné que le territoire de votre commune est concerné par les servitudes précitées, nous vous avons transmis par courriel à l'adresse Claude.reckinger@contern.lu, l'avant-projet de règlement grand-ducal pour l'établissement Dupont de Nemours Luxembourg SARL, sis rue Général Patton, L-5326 Contern, afin de pouvoir procéder à la consultation du public. Lors de cette consultation du public, il y a lieu de respecter les formalités de l'article 21, paragraphe 2 de la loi précitée qui dispose : «
(2)Les zones résultant des distances de sécurité appropriées ainsi que, le cas échéant, les distances de sécurité adéquates visées au paragraphe 1 er induites par les établissements sont arrêtées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal délimite ces zones sur fond de plan cadastral pour lesquelles il fixe les servitudes prévues au paragraphe 1 er. Le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est élaboré sur proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Sur décision du Gouvernement en conseil, le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est transmis par voie électronique aux communes concernées. Parallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux communes concernées afin de les informer de l'envoi du projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones par voie électronique. Endéans quinze jours à compter de la date de l'accusé de réception, le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public concerné peut en prendre connaissance. Le dépôt est également publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, portant invitation à prendre connaissance du dossier. Inspection du travail et des mines Adresse postale : B.P. 27 Bureaux : 3, rue des Primeurs Site internet : http://www.itm.lu L-2010 Luxembourg L-2361 Strassen Tel. : +352 247-76100 Fax : +352 247-96100 Les observations des particuliers concernant le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours à compter du dépôt public dans les quatre quotidiens. Le collège des bourgmestre et échevins établit un avis de synthèse de ces observations incluant une prise de position circonstanciée par rapport à ces observations. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l'avis de synthèse prévu à l'alinéa 6, en y joignant la copie des observations écrites des particuliers. Les ministres précités proposent au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et observations ainsi que les modifications éventuelles à apporter au projet de règlement grandducal relatif à ces zones. » L'avis de synthèse et les observations écrites des particuliers sont à transmettre au Ministre du Travail. Veuillez également transmettre une copie des documents précités à l'inspection du travail et des mines. En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame la Bourgmestre, nos salutations distinguées. I| Ma Di Y Copie : Administration de l'environnement, Unité permis et subsides Page 2 sur 2 iSîrvj par ,e « | _ _| || 2 | 0 [ [ __I s |es , ê g t e m M s Signature* i n a ,., e o , destina6on |e p r é w i e n t par _ Mre M Joi?- C N 07 Services des postes / 33 ■ Z A renvoyer à (nom et adresse expéditeur) Prioritaire / par avion A.R. Avis de réception a u pays sacvru ODXOTkl.'bCSX Courrier Destinataire de l'envoi | Montant II 1 Recommandé / Valeur Déclarée No. I RR 2419 1755 7 LU O Valeur déclarée Date du dépôt I pourra « « L'envoi mentionné ci-dessus a été dûment remis Nom: •ce. ■■i S OQ; SAP2600002332 4 A.R. + Etiquette Recommandée Collez l'A.R. avec la bande sur le recto de l'envoi