CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.318 Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 13 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les documents de la procédure de consultation du public. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 13 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern, conformément à ce qui est prévu par l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’analyse du Conseil d’État se limite à vérifier si les conditions d’élaboration de la délimitation de la zone répondent aux exigences légales prescrites par l’article 21, paragraphe 2, de la loi précitée du 28 avril 2017 pour son adoption. Sur décisions du Gouvernement en conseil des 4 avril et 15 mai 2025, le projet de règlement grand-ducal relatif à cette zone a été transmis par voie électronique aux communes de Contern et de Hesperange. Au vu des pièces du dossier soumis au Conseil d’État, le dépôt du projet de règlement grand-ducal à la maison communale de Contern y a été publié et affiché du 27 mai 2025 au 26 juin 2025, et le dépôt à la maison communale de Hesperange y a été publié et affiché du 20 mai 2025 au 19 juin 2025, où le public concerné pouvait en prendre connaissance. Les dépôts en question ont également fait l’objet de publications dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en date du 27 mai 2025 en ce qui concerne la commune de Contern et en date du 20 mai 2025 en ce qui concerne la commune de Hesperange. Le Conseil d’État relève que le certificat de publication du 14 août 2025 de la commune de Contern, dont il est fait mention dans le courrier du 14 août 2025 adressé au ministre du Travail, ne figure pas au dossier lui soumis. Au vu des avis des collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées susvisées, avisant favorablement le projet de règlement grand-ducal leur soumis, aucune observation n’a été présentée par écrit dans les trente jours à compter du dépôt public à la maison communale et dans les quatre quotidiens. Par conséquent, les collèges des bourgmestre et échevins n’ont pas eu à établir un avis de synthèse de ces observations incluant une prise de position circonstanciée par rapport à ces observations. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Aux paragraphes 1er, 2, alinéa 1er, et 3, alinéa 2, il convient d’écrire le mot « annexes » au singulier. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2