CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 31 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 31 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern. (6951STH) Saisine : Ministre du Travail (26 septembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet de délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques située à Contern, en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (ci-après la « loi du 28 avril 2017 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la délimitation des zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de l’usine de fabrication et de transformation de matières plastiques située à Contern. ➢ Elle salue la prise en compte de ses recommandations formulées dans le cadre d’autres avis sur des projets de règlements grand-ducaux similaires. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ➢ générales ➢ La Chambre deConsidérations Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi / projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 21 de la loi du 28 avril 2017, a pour objet la délimitation de zones sur base des distances de sécurité, calculées selon des méthodes standardisées, autour des établissements dits « Seveso », tels que définis à l’article 2, point 5 de ladite loi. L’article précité transpose l’article 13 de la directive 2012/18/UE (directive dite « Seveso III ») en droit national. Il prévoit le maintien de distances de sécurité à respecter pour des zones 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 déterminées ainsi que pour certains bâtiments et aménagements situés à proximité des établissements Seveso. Le Projet sous avis précise les zones qui résultent des distances de sécurité induites par l’établissement d’une usine de fabrication et de traitement de matières plastiques à Contern, en s’appuyant sur les plans cadastraux. Il convient de noter que le Projet n’a pas d’impact sur le budget de l’État. La Chambre de Commerce salue les ajustements apportés par rapport aux derniers projets de règlement grand-ducaux portant sur l’article 21 de la loi du 28 avril 2017

1. D’abord, elle relève avec satisfaction l’ajustement de l’échelle de l’annexe du plan cadastral des installations de l’usine. En effet, la Chambre de Commerce s’interrogeait sur la concordance entre l’échelle très réduite (1 : 10 000) des plans annexés et la nécessité pour ces mêmes plans de faire foi en cas de discordance avec les délimitations des zones fournies au format vectoriel numérique. Elle posait également la question de la pertinence d’une annexe supplémentaire de type plan topographique, qui pouvait créer une confusion vis-à-vis de l’article 2 : en effet, seul le plan cadastral possède une valeur légale au sens de la loi du 28 avril 2017, la suppression de ladite annexe était alors suggérée pour éviter toute insécurité juridique. Le Projet présente une annexe plus précise (1 : 2500), ce que la Chambre de Commerce accueille favorablement. Elle se félicite aussi de ne voir apparaître dans le Projet qu’une annexe avec un plan cadastral, limitant ainsi le risque de confusion. La Chambre de Commerce considère positivement la désignation de l’usine concernée dans l’article 1er, suivant une recommandation du Conseil d’État dans un avis préalable
2. Il est, comme c’est le cas dans le Projet sous avis, plus judicieux de ne pas se référer directement au nom de l’entreprise ainsi qu’à son adresse postale, mais plutôt aux numéros des parcelles cadastrales appropriées afin d’éviter l’inapplicabilité du règlement si l’entité visée disparaissait. Commentaire des articles Concernant l’article 2 Au sein des points 1 et 2 de l’article, il y a lieu d’écrire « annexe » sans la lettre « s » puisqu’une seule annexe est jointe au Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. STH/DJI La Chambre de Commerce a émis, le 4 août 2025, les avis relatifs à des projets de règlements grand-ducaux ayant la même base légale et avec le même objectif que le Projet sous avis 6859BJI, 6860BJI et 6903BJI. 2 Avis du Conseil d’État sur le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société ESSO Luxembourg S.à r.l. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses du 11 juillet
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