Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protec

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ; 2° le règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques sur le lieu de travail Ministre initiateur : Le Ministre du Travail Auteur(

1. s): Nadine WELTER; Marco BOLY Téléphone : 247-86315)247-76100 Objectif du projet : Transposition la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 portant modification de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Date : Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu; marco.boly@itm.etat.lu 29/08/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui [X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2] Protéger le bien-être des animaux Page 1 de 4 3 5 6 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 1) Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e )s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Oui [X] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
16. g)Oui Non N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d'autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Ou ' E Non Remarques ! Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ' ° U' Q Non Kl N.a. 2 Oui Kl Non □ N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8) □ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique | | Oui 1X1 Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital bydefault » (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui [X] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q Oui Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Onceonly» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? [J Ou ' Kl Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? [J Oui K l Non positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? [J Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes? jX] Oui [J Non Si oui, expliquez pourquoi : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) | | Oui ________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non E l Oui EU Non ES N -a. ________________________________________________________ * Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' O Non ES N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeerine/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui | | Non ES N.a. 2 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_2024O7_fl httos://portait-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/norrnalisation/2Q17/ilnas-notification-infoflver-web,pdf Page 4 de 4