Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les profess

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Objectif du projet: Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter les annexes A et B du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. Courriel : tom.muller@men.lu Les formations « BTS Tourisme », « BTS Assistance Technique d’ingénieur (ATI) », « BAC Technicien en Chaudronnerie Industrielle » et « BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle » devraient figurer parmi la liste des apprentissages transfrontaliers. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère du Travail Date : 03/09/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui |X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) K Oui K Oui [ ■’ Oui □ Oui Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ □ □ □ Non Non Non Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) |X| Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 7) . . . . . .. . ... . ... I I Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—1 1 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des | |1 Non — |X1 N.a. 2 X 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Q Non Q Oui XI Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. D i g i t a l i s a t i o n et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? _______________________________________________________________ 10) Le projet tient-il compte du principe « digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui [X Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui X Non Oui X Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? □ Oui K) Non X Oui □ Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Q Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière: 3 Pqur les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui Q Non |X| N.a. 7 Q Non |X| N.a. 7 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : httDs://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitique-euroDeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 httos://oortail-aualite.Dublic.lu/content/dam/qualite/oublications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.Ddf Page 4 de 4