CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.320 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 13 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale à l’article L. 111-11 du Code du travail ainsi qu’aux articles 10 et 30 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Il vise à modifier le règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. D’après l’exposé des motifs, cette adaptation s’impose à la suite d’une concertation avec la Chambre de commerce et la Chambre des salariés, au cours de laquelle il est apparu qu’une demande existe sur le marché du travail pour certaines nouvelles formations. En effet, les formations « BTS Tourisme », « BTS Assistance Technique d’Ingénieur (ATI) », « BAC Technicien en Chaudronnerie Industrielle » et « BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle » ont suscité l’intérêt de plusieurs candidats désireux de les entamer dès l’année scolaire 2025/
- Selon les auteurs, afin de ne pas pénaliser ces candidats et compte tenu du délai légal fixé au 1er novembre pour la conclusion des contrats d’apprentissage et afin de ne pas obliger les candidats à débuter leur apprentissage avec un retard d’une année scolaire, l’ajout des formations doit se faire dès l’année scolaire 2025/
- Finalement, le Conseil d’État regrette qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social fait défaut au dossier lui soumis pour avis. Il rappelle, dans ce contexte, la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 28 janvier 2016 aux termes de laquelle le Conseil d’État entend se voir transmettre à l’avenir « des textes coordonnés dans lesquels les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés »
- Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 La disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive du règlement grand-ducal en projet au 16 juillet
- Étant donné que les dispositions modificatives du projet de règlement grand-ducal sous examen concernent des mesures qui touchent favorablement les élèves visés, sans heurter les droits des tiers, en l’espèce les employeurs concernés, dans la mesure où il s’agit de nouvelles formations, le Conseil d’État considère que la rétroactivité prévue par les auteurs ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
- Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Aux points 1° et 2°, le tableau à insérer est à entourer des guillemets. Par ailleurs, aux dénominations des formations, seul le premier mot est à rédiger avec une lettre initiale majuscule. Le point 1° est à terminer par un point-virgule. Au point 2°, le Conseil d’État constate que le nombre de colonnes à insérer ne correspond pas à celui de l’annexe B, rubrique V. Il y a par Circulaire TP - 109/sp du 28 janvier 2016 du ministre aux Relations avec le Parlement : «
- Forme de transmission au Conseil d’État de textes coordonnés de lois ou de règlements grand-ducaux modificatifs », p.
- 2 Cour constitutionnelle, arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021, Mém. A., n° 72 du 28 janvier
- 2 1 conséquent lieu de veiller à ce que les colonnes relatives aux années de formation soient insérées au bon endroit. L’article sous examen est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3