Luxembourg, le 24 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal d

Luxembourg, le 24 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. (6971RSY) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (9 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve l’adaptation de la base légale pour garantir l’accès aux formations « BTS Tourisme », « BTS Assistance Technique d’Ingénieur (ATI) », « BAC Technicien en Chaudronnerie Industrielle » et « BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle » dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. La modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025, telle qu’introduite par le Projet, concerne l’ajout des formations transfrontalières « BTS Tourisme », « BTS Assistance Technique d’Ingénieur (ATI) », « BAC Technicien en Chaudronnerie Industrielle » et « BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle » à l’Annexe A ainsi que l’ajout des indemnités d’apprentissage correspondantes à l’Annexe B dudit règlement. En référence à l’exposé des motifs, ces modifications sont nécessaires pour garantir l’accès aux formations ajoutées dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier, ceci au vu d’une demande identifiée sur le marché du travail. Ainsi, cette adaptation, applicable dès l’année scolaire 2025/2026, 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 permet aux candidats, voire aux entreprises formatrices, de conclure des contrats d’apprentissage dans le respect du délai légal, conformément à l’article L.111-3, paragraphe 4, du Code du travail2. La Chambre de Commerce approuve la mise à jour de la base légale telle qu’introduite par le Projet pour permettre le démarrage des apprentissages concernés dans le respect des conditions légales requises pour l’année scolaire 2025/2026. Elle n’a pas de commentaires spécifiques à formuler par rapport au présent Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RSY/GES Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes. Il est enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale comp étente ou auprès du Service de la formation professionnelle, pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, à moins que le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ne délègue cette mission à l’une des chambres professionnelles patronales. La conclusion des contrats se fait jusqu’au 1er novembre au plus tard. Des reprises de contrats sont permises tout au long de l’année et autorisées dans un délai de six semaines après la résiliation du contrat d’apprentissage antérieur. Des copies sont transmises à la chambre salariale compétente, ainsi qu’au service en charge de l’orientation professionnelle auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. 2