CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.321 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 13 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale aux articles 12 et 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Il tend à modifier le règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle afin d’en remplacer l’annexe. D’après l’exposé des motifs, certaines données relatives à plusieurs formations, notamment celles menant au certificat de capacité professionnelle « assistant d’accompagnement au quotidien », au diplôme d’aptitude professionnelle « agent socio-pédagogique » et au diplôme de technicien « technicien en artistique » n’ont pas été transférées lors de la génération du fichier informatique en raison de son volume important. Toujours selon les auteurs, le remplacement complet de l’annexe est dès lors nécessaire afin de corriger cette erreur matérielle et d’assurer la couverture de l’ensemble des formations professionnelles offertes pour l’année scolaire 2025/
- Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État constate que la disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive du règlement grand-ducal en projet à l’année scolaire 2025/
- Dès lors qu’il s’agit, selon les auteurs, d’une erreur matérielle, et que la formation doit, conformément à la loi, déboucher in fine sur une évaluation rectifiée par le remplacement proposé, la rétroactivité de l’entrée en vigueur ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. En tout état de cause, la virgule avant les mots « et de la Chambre des salariés » est à omettre. Article 1er Il y a lieu de reformuler l’article sous examen comme suit : « Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle est remplacée par l’annexe au présent règlement. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2