Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionneme

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.064 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel Avis du Conseil d’État (11 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 3 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, tenant compte de la modification en projet sous avis. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 4 mars

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen, fondé sur l’article 109 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC). Les auteurs relèvent qu’après plusieurs mois d’application, il est apparu que la désignation de membres suppléants est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la COPAC en cas d’absence des membres effectifs. Le projet sous avis propose donc de réintroduire la suppléance, suite à son abolition par règlement grand-ducal du 29 avril 2024 1, ceci conformément à la version initiale du règlement grand-ducal précité du 9 mars 2022 afin de garantir une analyse optimale des demandes de classement. Examen des articles Article 1er Même si le texte de l’alinéa 5 nouveau est repris dans sa teneur prévue initialement au règlement du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel, le Conseil d’État estime qu’il serait utile que la disposition concernée couvre également l’hypothèse d’un membre effectif empêché, quelle qu’en soit la raison, afin d’assurer la continuité des travaux de la commission et de 1 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel. clarifier les situations dans lesquelles un suppléant peut intervenir. En effet, le Conseil d’État considère que la formulation « [a]u cas où un membre effectif ne peut pas délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant » vise principalement l’hypothèse d’un conflit d’intérêts et non celle d’un simple empêchement. Ainsi, le Conseil d’État recommande de reformuler l’alinéa 5 nouveau en y intégrant cette hypothèse ainsi qu’en y apportant d’autres modifications ponctuelles visant à clarifier la disposition concernée. Tenant compte de ce qui précède, l’alinéa 5 pourrait être reformulé comme suit : « Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement. Si un membre effectif ne peut délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est remplacé pour ces dossiers par le membre suppléant. En cas de vacance de poste d’un membre effectif, le membre suppléant achève le mandat du membre effectif. En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, il est nommé un nouveau membre suppléant. » Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Après la forme abrégée « Art. », le numéro d’article est à faire suivre d’un point, et non d’un deux-points, pour écrire « Art. 1er. » et « Art.
2. ». Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le règlement grand-ducal en projet ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. Dans cet ordre d’idées, les termes « et du Ministre des Finances » à l’endroit des ministres proposants peuvent être omis. Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er La phrase liminaire est à reformuler de la manière suivante : « L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel est complété par un alinéa 5 nouveau libellé comme suit : ». Article 2 En renvoyant à son observation relative à la fiche financière à l’endroit du préambule, le Conseil d’État demande de reformuler l’article sous examen comme suit : 2 « Art.
3. Le ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 11 mars
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3