Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxemb

Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP), ci-après « eFP », de l’OTAN en Lituanie pour une durée additionnelle de vingt-quatre mois au-delà du 31 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre

1. Historique de la présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) de l’OTAN : La présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) est basée sur le plan d’action « réactivité » (readiness action plan - RAP) de l’OTAN. Agréé au Sommet du Pays de Galles en 2014, le RAP a été un important facteur de changement dans la posture de dissuasion et de défense de l'Alliance. L'OTAN étant confrontée à des défis et à des menaces émanant aussi bien d'acteurs étatiques que non étatiques, aptes à mener des conflits hybrides, conventionnels ou d'ordre terroriste, le RAP a été élaboré pour faire en sorte que l’Alliance soit prête à répondre rapidement et de manière décisive à ces défis de sécurité émanant de l’est et du sud. Il s'agit du renforcement le plus significatif de la défense collective de l'OTAN depuis la fin de la Guerre froide. Faisant fond sur le RAP, les chefs d'État et de Gouvernement des pays de l'OTAN ont approuvé une posture de dissuasion et de défense renforcée au Sommet de Varsovie en juillet 2016, qui accentue entre autres la présence militaire de l'OTAN dans la partie orientale du territoire de l'Alliance avec la mise sur pied de la présence avancée renforcée. Ainsi, depuis 2017, des forces multinationales organisées en quatre groupements tactiques de niveau bataillon, sont stationnées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Déployées par rotation afin d'assurer une présence durable, il s'agit d'unités interarmes, prêtes au combat, s'entraînant conjointement avec les forces nationales de défense des pays hôtes et aptes à opérer à leur côté, afin de mettre en évidence la force du lien transatlantique. 1/3 À cet égard, l’eFP diffère des missions traditionnelles de formation ainsi que des missions de maintien de la paix (OMP) à l'instar de celle au Kosovo. Le renforcement par l’OTAN de sa présence militaire au nord-est du territoire européen représente ainsi une réponse concrète au comportement agressif récurrent de la Russie. Historique de la contribution luxembourgeoise au sein de la présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) de l’OTAN : Engagée dans l’eFP en Lituanie depuis 2017, l’Armée luxembourgeoise fournit une capacité de transport (« light equipment transport ») et périodiquement des éléments d’état-major, dont les missions peuvent se dérouler dans les trois pays baltes et la Pologne. L’équipe de transport est intégrée dans un peloton multinational sous commandement d’une compagnie « combat service support » (CSS). La participation luxembourgeoise comprend également une contribution sous forme de mise à disposition de liens de transmission satellitaires (un lien extra-théâtre depuis le site de Rukla vers Potsdam via Diekirch ainsi qu’un lien intra-théâtre reliant les sites Rukla et Pabrade) et à cette fin, une présence ponctuelle, non permanente, d’un détachement de quelques militaires pour assurer la maintenance préventive annuelle et la maintenance corrective en cas de besoin. Situation actuelle : L’eFP est une présence avancée renforcée à vocation défensive et dimensionnée pour contrer une attaque conventionnelle limitée. Elle représente un engagement significatif de la part des Alliés en rappelant de manière tangible qu'une attaque contre un Allié est une attaque contre tous. Elle véhicule ainsi un fort message politique. Le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis sont les pays-cadres pour la présence multinationale robuste en Lettonie, respectivement en Lituanie, en Estonie et en Pologne. Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, en l’absence de toute provocation, les Alliés ont encore renforcé la présence militaire de l’OTAN dans l’est de l’Alliance, s’assurant ainsi que des forces soient prêtes à répondre à tout développement. En février 2025, le Battlegroup eFP en Lituanie a été transformé en NATO Multinational Battlegroup (MNBG) Lithuania sous l’encadrement de l’Allemagne, qui est représentée par la 45 e Brigade blindée depuis avril 2025 et dont les effectifs devraient atteindre 5000 militaires en
2. Le renforcement de la présence allemande s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une présence permanente des forces armées allemandes en Lituanie. A noter qu’entretemps la terminologie employée par l’OTAN pour faire référence à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) a été remplacée par « forces terrestres avancées » (Forward Land Forces – FLF) sans pour autant avoir d’impact sur la portée des activités menées. 2/3 Prolongation de la participation luxembourgeoise : Le champ d’application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, couvre le cas spécifique de l’eFP en Lituanie. Au fil des années, des règlements grand-ducaux ont été mis en place afin d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’eFP en Lituanie. Le dernier règlement couvrait la période de du 1ier janvier 2024 au 31 décembre
3. Par conséquent, la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’eFP en Lituanie exige la modification du règlement grandducal existant. Le présent projet de règlement grand-ducal vise donc à modifier le règlement grand-ducal existant afin d’autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’eFP pour une durée additionnelle de 24 mois jusqu’au 31 décembre
4. Les besoins opérationnels en termes de nombre de personnel sont exprimés tous les six mois lors de conférences appelées « conférence de génération des forces ». Afin d'assurer une certaine flexibilité de planification au niveau national, il est proposé d’autoriser la prolongation de la participation au groupement eFP avec un déploiement maximum de dix militaires par rotation. Ceci n’inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. La mission des membres de l’Armée luxembourgeoise consiste à participer dans une unité de transport de matériel multinationale, respectivement à occuper des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif, logistique ou médical. La participation luxembourgeoise comprend également une contribution sous forme de mise à disposition de liens de transmission satellitaires et à cette fin une présence ponctuelle, non permanente, d’un détachement de maximum 3 militaires pour assurer l’inspection et le fonctionnement de la capacité. 3/3