Règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (en

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.326 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence- eFP) de l’OTAN en Lituanie Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence- eFP) de l’OTAN en Lituanie, que le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 24 septembre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à prolonger pour la deuxième fois la participation de l’Armée luxembourgeoise aux forces terrestres avancées (Forward Land Forces - FLF) de l’OTAN en Lituanie en modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2023
2. La participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie a été initialement autorisée par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 2 et a ensuite été prolongée à travers le règlement grand-ducal précité du 10 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre
3. Règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie (Mém. A - n° 758 du 21 novembre 2023). 2 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie (Mém. A - n° 923 du 22 décembre 2021). 1 La durée additionnelle envisagée par le projet de règlement sous revue est de vingt-quatre mois, de sorte que le mandat prendra fin le 31 décembre
4. Outre la prolongation de la participation luxembourgeoise, les auteurs du projet de règlement sous revue ont encore entendu tenir compte du changement terminologique opéré par l’OTAN en ce qui concerne la dénomination des activités visées en remplaçant la dénomination de « présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) » par celle de « forces terrestres avancées (Forward Land Forces - FLF) ». Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il convient d’ajouter une virgule avant les mots « et notamment son article 2 ; ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État. Article 1er Le nouvel intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. L’article sous examen est à terminer par un point final. Article 2 L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Article 4 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
5. Le ministre ayant […] dans ses attributions, le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans 2 ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 18 novembre
6. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3