EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi concernant l

EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Il vise à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « règlement grand-ducal de 2014 », afin d’adapter les modalités d’exécution de l’aide financière au nouveau cadre législatif et aux réalités administratives et sociales actuelles. Tout en conservant les grandes lignes du règlement grand-ducal de 2014, le présent projet apporte une clarification significative des catégories d’étudiants éligibles à l’aide financière et des documents requis selon leur situation. L’approche est plus structurée, permettant de mieux tenir compte des différents profils des étudiants. Le projet de règlement grand-ducal identifie de manière plus détaillée les statuts particuliers prévus par la loi : étudiants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers, enfants de travailleurs frontaliers, bénéficiaires d’un statut de protection internationale, étudiants disposant d’un revenu propre, ou encore étudiants vivant séparément de leurs parents. Pour chacun de ces cas, le présent projet de règlement prévoit des pièces justificatives spécifiques, en allant au-delà de ce que prévoyait le règlement grand-ducal de 2014, notamment les certificats de désinscription du foyer parental, les attestations précisant les dates d’entrée en fonction pour les parents employés auprès d’institutions européennes, ou encore les justificatifs de contribution à l’entretien lorsque l’étudiant ne partage pas le foyer avec le parent travailleur au Luxembourg. En réponse au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le projet de règlement prévoit également une pièce justificative spécifique pour les étudiants ressortissants britanniques couverts par l’accord de retrait. Cette adaptation vise à garantir un traitement équitable de ces étudiants tout en respectant le nouveau cadre juridique applicable. S’agissant des majorations, l’article 12 du projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures élargit la liste des frais éligibles à l’aide financière aux frais liés à la procédure de demande d’équivalence de diplômes, aux tests de langues, à la soumission des candidatures, à la traduction de documents ou encore à conversion des systèmes de notation, étant entendu qu’il doit s’agit de frais directement occasionnés dans le cadre d’une procédure d’admission à un programme d’études éligible. Le projet de règlement grand-ducal encadre ces nouvelles majorations en prévoyant, pour chaque type de frais, la présentation d’un justificatif ainsi qu’une preuve de paiement. Enfin, le projet de règlement grand-ducal comprend également des dispositions relatives aux pièces justificatives requises dans le cadre de la demande de la prime de réussite. 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 1/1 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu