Projet de règlement grand-ducal concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures TEXTE DU PROJET DE REGLEM

(1)L’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « aide financière », est attribuée, en totalité ou par étapes successives, sur présentation des pièces justificatives requises pour attester de l’éligibilité du demandeur et pour chaque composante de cette aide.

(2)L’attribution des bourses visées à l’article 8, paragraphes 3 à 5, de la loi du XXX concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « loi », et des majorations visées par les articles 12 et 23 de la loi, est subordonnée à l’octroi préalable de la bourse de base. Art. 2. Pièces justificatives requises dans le cadre d’une demande d’obtention de la bourse de base et du prêt de base

(1)La bourse de base et le prêt de base sont accordés sur présentation d’une demande accompagnée ou complétée des pièces justificatives suivantes : 1° une copie de la pièce d’identité en cas de demande sans authentification forte ; 2° un relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant, lors de la première demande et à chaque changement de compte bancaire ; 3° un certificat d’inscription définitive dans un programme d’études pour lequel l’aide financière est demandée, mentionnant explicitement le programme d’études suivi, le diplôme visé ainsi 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu 1/5 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu que le semestre et l’année académique concernés en cas d’inscription semestrielle, ou l’année académique concernée en cas d’inscription annuelle ; 4° les relevés de notes des semestres précédents, indiquant le total des crédits ECTS ou autres crédits académiques validés dans le programme d’études pour lequel l’aide financière est demandée ; 5° pour l’étudiant membre de famille visé à l’article 5, point 1°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg ; 6° pour l’étudiant visé à l’article 5, point 2°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg et un certificat d’affiliation à la sécurité sociale émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande. Pour les étudiants employés auprès des institutions internationales ou de l’Union européenne au GrandDuché de Luxembourg, une attestation de travail émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 7° pour l’étudiant membre de famille du travailleur visé à l’article 5, point 3°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat visé à l’article 5, point 2°, de la loi, et un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du travailleur émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande. Pour les travailleurs employés auprès des institutions internationales ou de l’Union européenne au Grand-Duché de Luxembourg, une attestation de travail émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 8° pour l’étudiant visé à l’article 5, point 4°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour permanent au Grand-Duché de Luxembourg ; 9° pour l’étudiant travailleur visé à l’article 5, point 5°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, un document attestant de la qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait visé à l’article 5, point 5°, de la loi, et un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du travailleur émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande. Pour les travailleurs employés auprès des institutions internationales ou de l’Union européenne au Grand-Duché de Luxembourg, une attestation de travail émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 10°pour l’étudiant membre de famille du travailleur visé à l’article 5, point 5°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille d’un ressortissant britannique visé à l’article 5, point 5°, de la loi, un document attestant de la qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait visé à l’article 5, point 5°, de la loi, et un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du travailleur émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande. Pour les travailleurs employés auprès des institutions internationales ou de l’Union européenne au Grand-Duché de Luxembourg, une attestation de travail émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 11°pour l’étudiant visé à l’article 5, point 6°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg précisant un statut de résident de longue durée ; 2/5 12°pour l’étudiant visé à l’article 5, point 7°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg précisant un statut de protection internationale ; 13°pour l’étudiant membre de famille d’un bénéficiaire d’une protection internationale visé à l’article 5, point 8°, de la loi, un document en cours de validité attestant d’un droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire d’une protection internationale visé à l’article 5, point 7°, de la loi. 14°pour l’étudiant n’occupant pas un foyer commun avec les parents domiciliés à l’étranger dont il est à charge, un certificat de résidence émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ainsi qu’un certificat de désinscription de l’adresse du foyer des parents précisant la date de désinscription ; 15°pour l’étudiant visé à l’article 7 de la loi, un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du parent travaillant au Grand-Duché de Luxembourg émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande, couvrant la période prouvant l’éligibilité, ainsi qu’un certificat de composition de ménage émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 16°pour l’étudiant visé à l’article 7 de la loi et enfant d’un salarié des institutions internationales ou de l’Union européenne au Grand-Duché de Luxembourg, une attestation de travail émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande et mentionnant la date d’entrée en fonction de l’employé, ainsi qu’un certificat de composition de ménage émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ; 17°pour l’étudiant visé à l’article 7, paragraphe 1er, point 3°, de la loi, un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d’inscription couvrant la période conférant l’éligibilité ; 18°pour l’étudiant visé à l’article 7 de la loi ne faisant pas partie d’un foyer commun avec le travailleur au Grand-Duché de Luxembourg, les preuves de virement justifiant la contribution du travailleur à l’entretien de l’étudiant au cours des six mois précédant la demande ; 19°pour l’étudiant visé à l’article 7, paragraphe 2, de la loi, une attestation de partenariat renseignant la date d’inscription du partenariat au répertoire civil ; 20°pour l’étudiant visé à l’article 17 de la loi, une attestation de réussite au programme d’études précédent pour lequel il a obtenu l’aide financière ; 21°pour l’étudiant ayant un revenu propre visé à l’article 20 de la loi, les trois dernières fiches de revenu provenant d’une occupation salariée, de l’exercice d’une profession libérale, de pensions ou de rentes et des indemnités de chômage, et pour l’étudiant engagé en vertu d’un contrat à durée déterminée, une copie du contrat de travail et des avenants éventuels ; 22°les certificats relatifs aux aides financières et avantages financiers perçus, conformément à l’article 13 de la loi, précisant le montant accordé ou le motif du refus et se référant à l’année académique concernée. Pour les aides versées semestriellement, ces certificats doivent porter sur le semestre concerné. Pour les aides versées mensuellement, ces certificats doivent établir le droit aux aides versées mensuellement pour le semestre concerné. Les refus fondés sur des raisons administratives ne sont pas acceptés. Les certificats doivent être renouvelés chaque année.

(2)Le ministre peut demander toute pièce supplémentaire utile au traitement de la demande. 3/5 Art. 3. Pièces justificatives requises dans le cadre d’une demande d’obtention des autres bourses et majorations

(1)Les bourses et majorations visées aux articles 8, paragraphes 3 à 5, 12 et 23, de la loi sont accordées sur présentation d’une demande accompagnée ou complétée des pièces justificatives suivantes : 1° Pour la bourse de mobilité :

1. a)une copie du contrat de bail, de sous-location, de colocation ou de résidence universitaire, à fournir lors de la première demande et à chaque changement de contrat ;
2. b)une preuve de paiement du loyer émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande. 2° Pour la bourse sur critères sociaux :
3. a)pour les personnes imposables par voie d’assiette, une copie du dernier bulletin d’imposition émise dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ou un certificat de revenu délivré par l’Administration des contributions directes dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande ;
4. b)pour les personnes non imposables par voie d’assiette, un certificat de revenu délivré par l’Administration des contributions directes dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande, ainsi que les certificats annuels attestant du revenu d’une occupation salariée, de pensions ou de rentes, des indemnités de chômage, de l’année fiscale précédente, ou à défaut, un certificat de revenu du Centre commun de la sécurité sociale ;
5. c)pour les personnes non imposables au Grand-Duché de Luxembourg selon le droit interne ou des conventions internationales, une justification du revenu annuel par des documents probants délivrés par les autorités compétentes. Ces documents doivent être présentés lors de la première demande de chaque année académique, ainsi qu’à chaque nouvelle imposition intervenue au cours de la même année académique ;
6. d)pour l’étudiant visé à l’article 9, paragraphe 3, point 2°, et le couple visé à l’article 9, paragraphe 4, de la loi, présentant une situation sociale et financière précaire, un certificat attestant sa situation financière et sociale émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande par un service d’aide sociale. 3° Pour la majoration pour frais liés aux études dans le cadre du programme d’études pour lequel l’aide financière est attribuée :
7. a)un document officiel justifiant les frais d’inscription et de scolarité du programme d’études pour le semestre ou l’année académique concernés, et une preuve de paiement de ces frais ;
8. b)un document relatif aux frais de demande d’équivalence du diplôme de fin d’études secondaires et une preuve de paiement de ces frais ;
9. c)un document relatif aux frais des tests de niveau de langue et une preuve de paiement de ces frais ;
10. d)un document relatif aux frais de traduction des diplômes et une preuve de paiement de ces frais ;
11. e)un document relatif aux frais de soumission de la candidature en vue de l’admission au programme d’études et une preuve de paiement de ces frais ;
12. f)un document relatif aux frais de conversion du système de notation et une preuve de paiement de ces frais. 4° Pour la reconnaissance du statut, la majoration et le report de contrôle pour l’étudiant dont la progression dans les études est entravée : 4/5
13. a)un certificat ou rapport médical émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande attestant une altération au sens de l’article 21 de la loi ;
14. b)toute pièce permettant d’établir que les études supérieures sont affectées par une limitation ou une restriction de participation à celles-ci trouvant son origine dans l’altération visée à l’article 21 de la loi. 5° Pour la majoration pour situation grave et exceptionnelle :
15. a)soit une copie de la décision attestant la reconnaissance du statut d’étudiant dont la progression normale dans les études est entravée ;
16. b)soit un certificat attestant de la situation financière et sociale de l’étudiant émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande par un service d’aide sociale ;
17. c)toute pièce permettant d’établir les charges extraordinaires essentielles et indispensables à la poursuite de ses études supérieures réellement encourues. 6° Pour la réorientation pour raisons médicales :
18. a)un certificat ou rapport médical émis dans les trois mois précédant la date d’introduction de la demande attestant une contre-indication médicale inhérente au programme d’études initial ;
19. b)toute pièce permettant d’établir que le nouveau programme d’études n’est pas affecté de contre-indication médicale.

(2)Le ministre peut demander toute pièce supplémentaire utile au traitement de la demande. Art.

1. Pièces justificatives requises dans le cadre d’une demande d’obtention de la prime de réussite La prime de réussite visée à l’article 25 de la loi est accordée sur présentation d’une demande accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° un diplôme ou une attestation certifiant la réussite définitive du programme d’études pour lequel l’aide financière a été octroyée et la délivrance du titre ou grade académique y lié ; 2° une copie de la pièce d’identité en cas de demande sans authentification forte ; 3° un relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant. Art.
2. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures est abrogé. Art.
3. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
4. Art.
5. Disposition finale Le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5/5