CdM/28/11/2025 25-226 Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2024, prévue à l’

CdM/28/11/2025 25-226 Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2024, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 octobre 2025, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, a pour objet la fixation de la prime de répartition pure pour l’année

1. La prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension. Conformément à l'article 225bis, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, applicable à partir de l'année 2014, le Gouvernement examine chaque année s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du modérateur de réajustement par voie législative. Dès lors, si la prime de répartition pure de l'avant-dernière année, précédant celle de la révision, dépasse le taux de cotisation global du régime général de pension, visé à l'article 238 du Code de la sécurité sociale, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant refixation du modérateur de réajustement à une valeur inférieure ou égale à 0,5 pour les années à partir de l'année précédant la révision. D’après l’exposé des motifs, les recettes en cotisations du régime général de pension se chiffrent, pour 2024, à 7 679 954 324 euros, en appliquant le taux de cotisation global actuel de 24 %, à 31 999 809 683,33 euros de salaires, traitements et revenus cotisables. Les dépenses courantes pour 2024 s’élèvent, quant à elles, à 7 395 332 402,16 euros. Il en résulte que la prime de répartition pure, qui représente le rapport entre les dépenses courantes et la base cotisable, s’élève à 23,11 % pour l’année 2024, ce qui est inférieur au taux de cotisation global actuel de 24 %, mais supérieur à celle calculée pour 2023 qui se situait à 22,33 %. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En conclusion, il n’y a pas lieu de procéder à la révision du modérateur de réajustement, qui reste ainsi fixé à l’unité. La Chambre des Métiers note le caractère formel de la fixation annuelle de la prime de répartition pure. Elle souhaite néanmoins réitérer sa critique constante selon laquelle le régime général de pension, malgré ses excédents actuels, est financièrement non soutenable à moyen et long terme. Depuis 2012, la Chambre des Métiers énonce, sur la base d’analyses détaillées du régime général de pension, des propositions afin de pérenniser le système de pension. Notamment, une réforme qui permet de maintenir un régime d’assurance pension à vocation sociale et soutenable pour les générations futures devrait porter sur les principes suivants : (i) le maintien de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise ; (ii) le maintien dans l’emploi des salariés âgés ; (iii) la sauvegarde de la cohésion sociale et de la finalité sociale du régime d’assurance pension, y inclus le respect du principe d’équité intergénérationnelle ; (iv) la détermination des prestations en fonction des ressources financières disponibles ; et (v) la nécessité de veiller à ce que toute prestation soit générée par une cotisation. La Chambre des Métiers va prochainement publier son avis détaillé sur ce sujet dans le cadre du projet de loi
2. *** A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 novembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/NM/nf/ Avis 25-226 Prime de répartition pure 2024.docx/28.11.2025