Avis IV/53/2025 18 novembre 2025 Indemnités pour dommages de guerre relatif au Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944, pour l’exercice 2026 Par lettre en date du 14 octobre 2025, Madame Martine DEPREZ, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre chambre du projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre
- Selon l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 concernant la détermination du salaire de base pour le calcul des indemnités liées aux dommages corporels de guerre, le coefficient permettant d'ajuster le salaire, le traitement ou le revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations versées depuis le 1er octobre 1944 doit être publié chaque année en décembre pour l'exercice suivant.
- De manière formelle, le coefficient représente pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l’année précédente par le facteur de réajustement de l’année considérée au titre de l’article 225bis du Code de la sécurité sociale et par la somme de l’unité et du taux de variation de la cote d'application au titre de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État au 1er septembre entre l’avant-dernière année et la dernière année.
- Ainsi, l’ajustement annuel du coefficient assure une adaptation au niveau de vie par la multiplication avec le facteur de réajustement, tout en prenant en compte l’évolution de l’échelle mobile des salaires pour refléter le coût de la vie.
- Le coefficient pour l’année 2026 est fixé en considérant les éléments ci-dessous : • Coefficient pour l’année 2024 : 99,8 • Facteur de réajustement 2026 : 1,0151 • Côte d’application au 01.09.2024 : 944,43 • Côte d’application au 01.09.2025 : 968,04 • Evolution de la côte d’application 2024/2023 : 2,5 % • Au vu de ces éléments, le coefficient pour l’adaptation des rentes de guerre est fixé à 99,8 x 1,015 x 1,025 = 103,83 arrondi à 103,
- Si bien que la CSL marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis elle se demande s’il ne serait pas préférable que le coefficient soit automatiquement actualisé lors du déclenchement d'une tranche indiciaire, plutôt que d'attendre un an avant que cette tranche ne s'applique au coefficient. Ainsi, l’actualisation annuelle légale nécessaire se limiterait à l’application du facteur de réajustement et garantirait une meilleure cohérence entre les différents dispositifs de la sécurité sociale. 1 Le facteur de réajustement pour l’année 2026 correspond à la somme de l’unité et du produit de la multiplication du modérateur de réajustement pour 2024 par le taux de variation annuel du facteur de revalorisation entre 2023 et
- Le modérateur de réajustement applicable pour 2024 s’élève à
- Le facteur de revalorisation de l’année 2023 équivaut à 1,
- Le projet de règlement grand-ducal portant fixation du facteur de revalorisation 2024 prévoit un facteur de 1,
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- La CSL marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis qui ne correspond qu’à une actualisation technique annuelle n’appelant pas de commentaire particulier. Luxembourg, le 18 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2