CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.332 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.332 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet sous avis trouve sa base légale à l’article 404 du Code de sécurité sociale 1, qui dispose en son alinéa 1er qu’un règlement grand-ducal « détermine le cadre du personnel et fixe un nombre limite pour l’effectif affecté à chacune de ces institutions » et, en son alinéa 2, qu’« un ou plusieurs premiers conseillers de direction peuvent être adjoints aux présidents […] de la Caisse nationale d’assurance pension […] dont le nombre pour chacune de ces institutions est fixé par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 1 ». Le règlement grand-ducal en projet entend augmenter l’effectif de la Caisse nationale d’assurance pension en portant le total de l’effectif à ne pas dépasser à deux cent quatre-vingt-quinze unités, le total de l’effectif étant à l’heure actuelle fixé à deux cent vingt-six unités. Cette augmentation des effectifs vise, d’après l’exposé des motifs, à faire face à une charge de travail en constante augmentation, ceci notamment en raison de la mise en œuvre des projets de digitalisation et de modernisation des procédures. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/code/securite_sociale/20250101/fr/pdf/eli-etat-leg-codesecurite_sociale-20250101-fr-pdf.pdf 1 Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Articles 1er et 2 Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs alinéas ou paragraphes d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Les subdivisions complémentaires en points sont subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont elles-mêmes subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. À l’article 1er, phrase liminaire, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, de sorte qu’il convient d’ajouter les mots « d’assurance pension » après les mots « Caisse nationale ». Partant, et conformément aux observations qui précèdent, la modification prévue à l’article 2 est à intégrer à l’article 1er, qui est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1er, le mot […] ; b) L’alinéa 2 est modifié comme suit : i) À la deuxième phrase, le mot […] ; ii) À la troisième phrase, le mot […] ; c) À l’alinéa 3, les mots « […] » sont remplacés par les mots « […] » ; d) L’alinéa 5 […] ; 2° Au paragraphe 3, les mots « […] » sont remplacés par les mots « […] ». » 2 Subsidiairement à la proposition de restructuration ci-avant, le Conseil d’État signale que l’article 2 du projet de règlement grand-ducal sous revue omet d’indiquer l’article du règlement grand-ducal qu’il vise à modifier. Article 3 (2 selon le Conseil d’État) L’article 3 du projet de règlement grand-ducal sous revue est à renuméroter au regard de la restructuration proposée à l’endroit des articles 1er et 2. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3