Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal m

Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). (6982GKA) Saisine : Ministre des Finances (15 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin d’augmenter le taux d’amortissement de 6% à 10%, pour les dépenses d’investissement relatives à une rénovation énergétique durable. En bref ➢ La Chambre de Commerce se félicite que le Projet augmente le taux d’amortissement de 6% à 10% applicable aux dépenses d’investissement effectuées dans le cadre d’une rénovation énergétique durable. Cette mesure devrait inciter davantage les propriétaires d’un logement locatif de procéder à une rénovation énergétique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce soulève que le Projet est en lien direct avec le projet de loi n°8640 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 et 3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le projet de loi n°8640 précité propose d’introduire une modification au niveau de l’article 32ter alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin d’augmenter le taux d’amortissement de quatre points de pourcentage, soit de le faire passer de 6% à 10%, pour les dépenses d’investissement relatives à une rénovation énergétique durable, à condition que l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 9 ans, d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti, affecté au logement locatif. Afin d’accentuer une politique de logement durable dans le contexte du changement climatique et en vue d’inciter davantage les propriétaires d’un logement mis en location de procéder à une rénovation durable des habitations existant, il est proposé d’introduire le même changement au niveau du Projet par une adaptation ponctuelle du cadre fiscal lié aux règles d’amortissement applicables aux dépenses d’investissement effectuées dans le cadre de rénovations énergétiques durables. Le Projet précise aussi la définition de la notion de « rénovation énergétique durable » qui comprend les mesures d’assainissement énergétique durable d’un logement locatif pour lesquelles une aide financière est accordée en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, ou en vertu de l’article 3 du projet de loi n°8585 instituant un nouveau régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2. La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet qui proposent d’augmenter le taux d’amortissement de 6% à 10% applicable aux dépenses d’investissement effectuées dans le cadre d’une rénovation énergétique durable. Cette mesure devrait inciter davantage les propriétaires d’un logement locatif de procéder à une rénovation énergétique. En effet, cette mesure est largement soutenue par le secteur de la construction, dans la mesure où elle contribue à stimuler la rénovation durable du parc immobilier existant, tout en contribuant à l’atteinte des objectifs climatiques. Cette disposition devrait avoir par ailleurs un effet stabilisateur sur l’emploi dans le secteur de la construction, actuellement confronté à une conjoncture défavorable et à une baisse persistante de l’activité, en soutenant la demande en travaux de rénovation. Les locataires devraient également en tirer bénéfice, dans la mesure où les coûts énergétiques leur incombent directement. Pour le surplus, la Chambre de Commerce se permet de renvoyer vers les observations formulées dans son avis commun avec la Chambre des Métiers relatif au projet de loi n°8640. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI 2 Lien vers le projet de loi n°8585 sur le site de la Chambre des Députés