Commentaire des articles Commentaire de l’article 1er Le présent article apporte une modification à l’article 3 du règle

Commentaire des articles Commentaire de l’article 1er Le présent article apporte une modification à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique afin d’y introduire la précision que le service hospitalier d’urgence des deux centres hospitaliers situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg assurent une garde diurne en parallèle de 07h00 à 17h00 et nocturne en alternance de 17h00 à 07h00 pendant les jours ouvrables. Une garde alternée de 24h sur 24h est assurée les fins de semaines ainsi que les jours fériés. La présente modification découle d’une analyse faite par la Direction de la santé au sein du Groupe de travail « Urgences », qui s’appuie sur des données d’activité, une évaluation des flux nocturnes et les contraintes liées à la disponibilité du personnel médical. Depuis 2021, les services d’urgences du Grand-Duché de Luxembourg ont connu une augmentation continue de la fréquentation. Cette croissance, chiffrée à +3 % entre 2022 et 2023, puis à +5 % entre 2023 et 2024, souligne la pression croissante exercée sur ces structures. En particulier, le Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM) et le Centre Hospitalier du Nord (CHDN) concentrent la majorité des admissions, tandis que les hôpitaux de la ville de Luxembourg (CHL et HRS) présentent une organisation alternée des gardes nocturnes. Une analyse approfondie a démontré que les pics de fréquentation ont lieu principalement entre 18h et 22h, notamment en raison de la fermeture des cabinets médicaux de ville et du fonctionnement alterné des urgences hospitalières. Toutefois, l’activité chute sensiblement entre 00h et 07h, ne justifiant pas, selon les indicateurs de référence, une ouverture parallèle permanente des deux centres hospitaliers de la capitale durant cette tranche horaire. Commentaire de l’article 2 Point 1 Au deuxième alinéa du point 3.3 intitulé « Personnel soignant » de l’annexe, il est précisé qu’il faut tenir compte des dispositions particulières requises en fonction des exigences de prise en charge énoncées au point 4.6 qui se rapporte aux filières de prises en charges spécifiques. Page 1 de 4 De là, l’organisation par équipe dédiée et par filière est encouragée car elle permet une optimisation de la prise en charge en termes de rapidité d’orientation, de réduction des délais d’attente et de diminution des risques de complications ou de ré hospitalisation. Point 2 L’insertion de la présente phrase au point 4.2 intitulé « Accès aux compétences médicales » découle non seulement d’une demande exprimée par les différents établissements hospitaliers, mais se justifie également par la nature même de l’endocrinologie. Bien qu’elle soit considérée comme une sous-spécialité de la médecine interne, cette discipline connaît une complexité croissante et couvre des pathologies fréquentes de santé publique. En pratique, la présence d’un médecin spécialiste en endocrinologie est indispensable, notamment pour la gestion des pompes à insuline, le traitement des décompensations acidocétosiques ne nécessitant pas de réanimation, ou encore pour le suivi du diabète chez les femmes enceintes. Point 3 L’introduction dans le parcours spécifique à la gériatrie des patients dont l’état de santé requiert, pour des raisons médicales, une prise en charge en gériatrie, vise à garantir une prise en charge adaptée dans des espaces dédiés de ces patients ainsi que des patients de 75 ans ou plus. Il s’agit également de mettre en avant le dépistage de la fragilité via un outil reconnu type Prisma-

1. Point 4 Afin de désengorger les circuits principaux des urgences, une filière dédiée aux cas de faible gravité (selon l’échelle de tri) est introduite. Celle-ci permet une gestion plus efficace des ressources et une meilleure orientation des patients en fonction de la gravité. Le terme « établissement » est retenu pour prendre en compte l’avis n°60.521 du Conseil d’Etat qui précisait qu’« en effet, l’alinéa 1er emploie la notion d’« établissement » tandis que l’alinéa 3 emploie celle de « centre hospitalier ». Partant, il y a lieu de constater une incohérence entre les alinéas 1er et
2. Le Conseil d’État estime en l’occurrence que le terme « établissement » est à retenir étant donné que les différentes filières à mettre en place doivent être prévues dans chaque service d’urgence, même si celui-ci n’est pas installé au sein d’un centre hospitalier. Par ailleurs, dans sa version en vigueur, le règlement grand-ducal précité du 25 janvier 2019 emploie le terme « établissement » pour toutes les autres filières à mettre en place au sein d’un service d’urgence. » Page 2 de 4 Point 5 Le deuxième tiret du point 7.3, intitulé « Les indicateurs de processus : en amont du service d’urgence » de l’annexe, permet désormais de ne plus faire référence à la « International Classification of Primary Care » (ICPC), mais à la classification ICD (Classification internationale des maladies), beaucoup plus détaillée. Alors que l’ancienne classification ICPC se concentrait principalement sur les manifestations symptomatologiques, l’ICD est conçue à des fins diagnostiques. Cette plus grande granularité permet de coder avec précision une large variété de pathologies, traumatismes et situations cliniques, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte des services d’urgence. De plus, la classification ICD favorise la comparabilité des données de santé à l’échelle mondiale et fait l’objet de mises à jour régulières afin d’intégrer les avancées médicales et les nouvelles technologies. Points 6 à 9 Le point 7.4 intitulé « Les indicateurs de processus au et en aval du service d’urgence » de l’annexe, est modifié pour les raisons suivantes : - L’ancienne notion de « premier contact médical » donne lieu à une interprétation non cohérente quant au début temporel de la prise en charge aux urgences. Il apparaît donc plus pertinent de mesurer le délai entre l’admission administrative et la prise en charge médicale du patient, lequel correspond alors à la première consultation du dossier informatisé par le médecin responsable de sa prise en charge. - Il est nécessaire de préciser sur quels examens de laboratoire spécifiques l’indicateur doit être calculé. La fonction rénale (Urémie, Créatininémie), est systématiquement prescrite lors d'un bilan sanguin de base et dont la disponibilité influence souvent la réalisation d'examens complémentaires (tels que le scanner avec injection, par exemple). - L’objectif est de préciser ces indicateurs et d’évaluer les délais en se concentrant sur deux examens couramment utilisés aux urgences, à savoir la Tomodensitométrie (TDM) et l’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM). Il est crucial ici de distinguer le délai entre la prescription de l’imagerie et sa réalisation, ainsi que le délai entre la réalisation et la disponibilité du compte-rendu. - Le taux de rotation est un indicateur qui mesure la fréquence à laquelle un lit est occupé par différents patients sur une période donnée. Le taux de rotation permet d’évaluer l’utilisation réelle des capacités d’accueil. Page 3 de 4 Point 10 Le point 7.5 intitulé « Les indicateurs des filières de prises en charge » de l’annexe est adapté afin de tenir compte des modifications apportées au point 4.6.1 concernant la filière gériatrique. Commentaire de l’article 3 Sans commentaire, il s’agit de la formule exécutoire du projet de règlement grand-ducal. Page 4 de 4