Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ENTRÉE LE :1 7 NOV, 2025 Luxembourg, le 12 novembre 2025 No. z Collège m

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ENTRÉE LE :1 7 NOV, 2025 Luxembourg, le 12 novembre 2025 No. z Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé L-2935 LUXEMBOURG N. réf. : S251628/RoW-ps (E250977) Objet : avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique Madame la Ministre, Vous avez soumis, pour avis au Collège médical, le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique. Voici les remarques du Collège médical : Article 1 Cet article acte le statut quo du fonctionnement en cours des deux centres hospitaliers de la capitale. Une analyse approfondie a démontré que l'activité aux urgences chute sensiblement entre 00h et 07h, ne justifiant pas, selon les indicateurs de référence, une ouverture parallèle durant cette tranche horaire. Le Collège médical soutient évidemment cette décision. Article 2 Point 1 : pas de commentaire Point 2 : Il est décidé de créer une ligne d'astreinte au niveau national d'un médecin spécialiste en endocrinologie. Les modalités de fonctionnement de cette ligne d'astreinte sont ä définir entre les différents établissements hospitaliers. Le Collège médical émet de sérieuses réserves par rapport ä ce point. Il doute ä la fois de la pertinence médicale et de l'organisation d'une telle ligne de garde. Concernant le volet purement médical, le Collège médical estime qu'en journée, chaque hôpital dispose des compétences médicales nécessaires pour assurer la prise en charge des patients. Pendant la nuit les vraies « urgences endocrinologiques » sont rares, tombent dans le domaine de la médecine interne et suivent des protocoles d'urgence bien établis et devraient de ce fait être parfaitement gérables par chaque médecin urgentiste. En ce qui concerne le volet organisationnel, avec un endocrinologue d'astreinte au niveau national, le Collège médical exprime son désaccord formel. Un tel fonctionnement exigerait soit que le médecin se déplace ä travers tout le pays pour voir les patients pour lesquels il est sollicité, soit qu'il donne des avis ä distance. Si la première option ne semble pas réaliste, la deuxième pose des problèmes d'ordre médicolégal et déontologique. Ne citons que la difficulté d'avoir accès aux 4 réseaux informatiques des hôpitaux pour consulter les résultats des patients, le problème médico-légal d'intervenir auprès de patients d'un hôpital pour lequel il n'a pas de contrat d'agrément, le problème déontologique de proposer un traitement pour un patient qu'il n'a pas vu/examiné, l'interdiction de pouvoir facturer un acte pour un patient non-examiné et ainsi de suite. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Point 3 : sans commentaire Point 4 : Afin de désengorger les circuits principaux des urgences, une filière dédiée aux cas de faible gravité est introduite. Le Collège médical s'étonne de ce choix qui va ä l'encontre de tous les efforts déjà faits et encore prévus ä rendre les cabinets des médecins généralistes ainsi que les maisons médicales plus attrayantes, également en hors des heures d'ouverture habituelles, afin d'encourager les patients ä ne pas fréquenter les urgences pour des problèmes de santé mineurs. D'après l'avis du Collège médical, mettre en place une filière organisationnelle rapide de prise en charge de patients présentant des scores d'évaluation de faible gravité, et ne nécessitant pas d'examen complémentaire (et d'y dépenser 2 millions d'euros) est une incohérence majeure dans l'organisation de soins de santé cohérents, tout le monde étant d'accord que ce type de patient n'a pas sa place dans un service d'urgence d'un hôpital mais devrait être orienté vers son médecin traitant ou une maison médicale. Point 5 : Avoir recours ä la Classification internationale des maladies (CIM) pour définir le motif d'admission aux urgences et l'utiliser comme indicateur de processus en amont du service d'urgence est, là encore, une incohérence. La CIM sert ä coder les diagnostics médicaux, or le patient ne se présente pas avec un diagnostic mais avec un symptôme, le diagnostic est censé être posé ä la fin de la prise en charge. Les plaintes ä l'accueil des urgences sont subjectives et sont loin de toujours correspondre ä une entité pathologique codée par la CIM. Utiliser la CIM pour coder le motif d'admission risque de confondre le symptôme et le diagnostic et ainsi de brouiller les indicateurs d'activité des urgences. Point 6 : Si l'ancienne notion de « premier contact médical » était certes difficile ä établir en pratique le nouveau critères proposé « délai moyen entre l'admission administrative et l'ouverture du dossier informatisé par le médecin » n'est certes pas mieux. L'ouverture du dossier informatisé peut avoir lieu longtemps avant le premier contact physique avec le patient ou la première prise de décision mais également longtemps après, surtout en cas d'urgence vitale. Ce critère n'apporte pas plus de cohérence et il serait préférable de le supprimer. Points 7 ä 9 : pas de commentaire Article 3 Pas de commentaire En résumé, tout comme lors de son avis initial par rapport au règlement grand-ducal en question, que lors des avis des amendements respectifs (le dernier avis du Collège médical datant de novembre 2023) le Collège médical est encore une fois surpris de certaines propositions de modifications (et des montants engagés) qui soit ne sont pas cohérentes alors que d'autres incohérences, déjà critiquées dans le passé par le Collège médical ne sont toujours pas corrigées. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Col édical, çj:)--tf.---- Secrétaire Dr David HECK re AGENER réside t Dr ude MOUSEL Copie : Conseil d'Etat Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu