Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ENTRÉE LE 0 8 DEC. 2025 Commission Permanente pour le secteur Hospitalie

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ENTRÉE LE 0 8 DEC. 2025 Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 3 décembre 2025 No. ------- ----------- AVIS 2025/21 Concerne : Projet de règlement grand-ducal (PRGD) portant modification du « règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique » ci-après « règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 » Demande : Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) sollicite l'avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (CPH) concernant le PRGD. Ce texte a été présenté et discuté lors de la réunion de la CPH du 31 octobre

1. Le PRGD vise à adapter l'offre de soins à la demande réelle, à optimiser l'efficacité du système de santé, de maintenir une qualité de soins élevée et à permettre une meilleure utilisation des ressources humaines. Les principales modifications proposées par le PRGD, modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 et son annexe, se résument comme suit : Article 3 : Suppression de la date butoir du 1er janvier 2026 pour la mise en place d'une garde en parallèle des services d'urgence des deux centres hospitaliers situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg, 24h/24 et 7j/
2. Il y est précisé que les services hospitaliers d'urgence de ces deux centres hospitaliers assurent une garde diurne en parallèle de 07h00 à 17h00 et nocturne en alternance de 17h00 à 07h00 pendant les jours ouvrables. Une garde alternée de 24h/24 allant du vendredi 17h à lundi 7h00 est assurée ainsi que les jours fériés. La présente modification découle d'une analyse faite par la Direction de la santé au sein du Groupe de travail « Urgences », qui s'appuie sur des données d'activité, une évaluation des flux nocturnes et les contraintes liées à la disponibilité du personnel médical et dont les conclusions ont été validées au Comité de gestion interhospitalière. Annexe du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 Point 3.3 : Précision sur la mise à disposition de personnel selon les exigences des différentes filières de prises en charges spécifiques ; Point 4.
3. : Mise en place d'une ligne de garde nationale pour un endocrinologue afin de garantir une prise en charge optimale et sécurisé du patient. Point 4.6.
4. : Prise en compte de tout patient et non seulement de ceux de plus de 75 ans nécessitant une prise en charge gériatrique, avec dépistage de la fragilité ; Point 4.6.
5. : Création d'une filière de prise en charge rapide pouvant être mise en place par les centres hospitaliers, dédiée aux cas de faible gravité selon l’échelle de tri en vigueur ; Point
6. : Adaptation de certains indicateurs d'activité et de processus des services d'urgences aux réalités du terrain. Base légale : La CPH donne son avis en application de l'article 22, paragraphe 1er, point 1, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 3 décembre 2025 Avis : PRGD portant modification du « règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 » La CPH émet un avis favorable sur les adaptations proposées dans le cadre du PRGD qui s'inscrivent dans une démarche pragmatique, fondée sur des constats d'activité, retenus par le groupe de travail « Urgences » et avisés favorablement par le Comité de gestion interhospitalière. La CPH prend acte du maintien du système de garde actuellement en vigueur dans les centres hospitaliers situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Elle recommande de préciser à l'article 3 que les jours ouvrable s'étendent du lundi 7 heures au vendredi 17 heures. De manière générale, elle propose de revoir les indicateurs figurant à l'annexe du règlement grandducal du 25 janvier 2019 afin de les adapter aux données disponibles sur le terrain. En ce qui concerne le point 4.2 de l'annexe du règlement grand-ducal sur la mise en place d'une ligne de garde nationale pour un endocrinologue de garde, la CPH prend note que suite aux échanges entre les hôpitaux, le CHL et les HRS assureront en alternance au niveau national cette garde appelable, en cas de besoin, par les autres établissements. Par rapport au point 4.6, la CPH propose de mettre en place une méthodologie commune pour la définition des filières. Au point 4.3.6 elle recommande de modifier la dernière phrase comme suit : Le psychologue et l'infirmier psychiatrique travaillent dans le cadre d'une relation fonctionnelle avec le psychiatre de garde. Au vu des échanges et commentaires formulés, la CPH rend un avis favorable sur le PRGD. Liste des membres présents lors de la prise de décision : Dr Jean-Claude Schmit M. Gilles Zangerlé M. Thomas Dominique Dr Gérard Holbach (s) Dr Juliana D'Alimonte (s) M. Georg Adelmann (s) Mme Sonja Trierweiler (s) Dr Raoul Hartert M. Serge Hoffmann (s) Mme Cynthia Monteiro M. José Balanzategui (s) M. Cédric Neiens Mme Fabienne Lang (s) Mme Fabienne Colling M. Carlos Pereira Président de la CPH - Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère des Finances (M FIN) Ministère des Finances (MFIN) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) {s) Mme Maryse Tarafino Dr René Metz Dr Martine Goergen (s) Mme Nathalie Chojnacki (s) Dr Marc Berna Dr Bruno Pereira (s) Dr Marc Schmit M. Sergio Da Conceicao (s) M. Oliver Koch M. Jean-Paul Freichel L u x e m b o u r g , le 3 d é c e m b r e 2025 Caisse nationale de santé (CNS) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Commissaire du Gouvernement aux Hôpitaux (s) suppléant \ L e Président defra CPH DK Jean-Claude Sçhm.it