Règlement grand-ducal »)2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le P

Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6985FKA) Saisine : Ministre des Finances (15 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après le « Règlement grand-ducal »)2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet d’apporter des adaptations techniques sur la fiche de retenue d’impôt en lien avec l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 sur le site de Legilux 2 Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle avise simultanément le Projet et le projet de loi n°86403 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques (ci-après le « Projet de loi »), à propos duquel la Chambre de Commerce émettra un avis séparé. Etant donné que ledit Projet trouve sa base légale dans le Projet de loi, il est essentiel aux yeux de la Chambre de Commerce que ces textes soient avisés puis adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. Le Projet a pour objet de modifier le Règlement grand-ducal, afin de procéder aux adaptations techniques sur la fiche de retenue d’impôt qui servira à effectuer la retenue d’impôt sur les traitements et salaires et ceci en lien avec l’abattement de maintien dans la vie professionnelle prévu dans le Projet de loi. A cette fin, les auteurs du Projet proposent de modifier l’article 7, alinéa 1er du Règlement grand-ducal, afin d’y ajouter l’abattement de maintien dans la vie professionnelle et de supprimer la référence à l’abattement pour mobilité durable, comme suit : « Art. 7.

(1)Les changements en cours d’une année des situations documentées par les inscriptions de la fiche de retenue donnent lieu à des inscriptions correctives dans les conditions et sous les modalités prévues par les dispositions suivantes : b) le règlement des modalités de déduction en ce qui concerne une modification de la déduction à titre de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, d’abattement pour mobilité durable et d’abattement pour charges extraordinaires autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, d’abattement pour charges extraordinaires et d’abattement de maintien dans la vie professionnelle ; » Dans ce contexte, la Chambre de Commerce ne peut que saluer le Projet, qui vise à assurer la coordination réglementaire avec le Projet de loi. Comme décrit dans la fiche financière du Projet, les répercussions budgétaires en lien avec l’abattement de maintien dans la vie professionnelle sont décrites dans la fiche financière du Projet de loi. La Chambre de Commerce relève que, selon la fiche financière jointe au Projet de loi, l’analyse effectuée en collaboration avec l’Inspection générale de la sécurité sociale évalue à environ 4 000 le nombre de bénéficiaires potentiels à partir de 2026, pour un abattement annuel de 9 000 euros. Le coût budgétaire estimé, compris entre 9 et 11 millions d’euros par exercice, variera en fonction du taux réel de participation des contribuables. Un suivi statistique et budgétaire est prévu afin d’adapter, le cas échéant, les prévisions de recettes de l’impôt sur le revenu. 3 Lien vers le projet de loi n° 8640 sur le site de la Chambre des Députés 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/NSA

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