Projet de loi n° 8640 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.338 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 18, 19 et 25 novembre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue est en lien avec le projet de loi n° 8640 1, lequel propose notamment l’introduction d’un abattement de maintien dans la vie professionnelle à l’article 129g de la loi précitée du 4 décembre
2. Le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) doit être adapté en conséquence afin de refléter les adaptations en matière de régularisation dans les cas de figure où l’abattement précité n’aurait pas été accordé par l’employeur au cours de l’année concernée. Ainsi, une adaptation ponctuelle est proposée au niveau du règlement grand-ducal sous revue en proposant d’introduire une lettre g) nouvelle afin de tenir compte de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Projet de loi n° 8640 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. 1 Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, la virgule avant les mots « est modifié comme suit » est à supprimer. Au point 2°, à l’article 3, alinéa 1er, lettre g), première phrase, à insérer, il convient d’ajouter les mots « de la loi » après ceux de « l’article 129g ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 19 décembre
3. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry 2