Règlement grand-ducal ») 2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet d’apporter des adaptations techniques en lien notamment

Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (6984FKA) Saisine : Ministre des Finances (15 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) (ci-après le « Règlement grand-ducal ») 2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet d’apporter des adaptations techniques en lien notamment avec la mise en application de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle avise simultanément le Projet et le projet de loi n°86403 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques (ci-après le « Projet de loi »), à propos duquel la Chambre de Commerce émettra un avis séparé. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 sur le site de Legilux 3 Lien vers le projet de loi n° 8640 sur le site de la Chambre des Députés 2 Etant donné que ledit Projet trouve sa base légale dans le Projet de loi, il est essentiel aux yeux de la Chambre de Commerce que ces textes soient avisés puis adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. Le Projet a pour objet de modifier le Règlement grand-ducal, afin de procéder aux adaptations nécessaires en lien avec le Projet de Loi et notamment la mise en application de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. A cette fin, les auteurs du Projet proposent d’insérer le paragraphe g) dans l’article 3 alinéa 1er du règlement susmentionné. Cette disposition vise à permettre la prise en compte, dans le cadre du décompte annuel, d’un abattement de maintien dans la vie professionnelle, pour autant que celuici n’ait pas déjà été appliqué par l’employeur au cours de l’année d’imposition concernée. En effet, l’octroi de cet abattement est conditionné à la réception du certificat d’éligibilité qui peut intervenir plus tard par rapport à la demande. Par conséquent, l’article 3 du Règlement grand-ducal est aussi modifié comme suit : Art. 3.