CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.339 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 18, 19 et 25 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue est en lien avec le projet de loi n° 8640 1, lequel propose notamment l’introduction d’un abattement de maintien dans la vie professionnelle à l’article 129g de la loi précitée du 4 décembre
- Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt doit être adapté en conséquence afin de refléter les adaptations techniques au niveau de ce règlement grand-ducal, à savoir une modification de l’article 1er, alinéa 1er, lettre Ebis, pour remplacer la précédente référence à l’abattement pour mobilité durable (AMD) abrogé, par celle à l’abattement de maintien dans la vie professionnelle (MVP). Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Projet de loi n° 8640 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. 1 Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer le mot « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Par ailleurs, lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, de sorte qu’il convient d’ajouter le mot « de » avant les mots « la bonification des crédits d’impôt ». Article 2 L’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
- À la suite de l’article 10 du même règlement, l’intitulé de la lettre cbis) est remplacé par l’intitulé suivant : « cbis) Abattement de maintien dans la vie professionnelle ». » Article 3 Le mot « par » après les mots « sont remplacés par les termes » est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 19 décembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry 2