Règlement grand-ducal ») 2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet d’apporter des adaptations techniques en lien avec l’aba

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt. (6983FKA) Saisine : Ministre des Finances (15 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt (ci-après le « Règlement grand-ducal ») 2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet d’apporter des adaptations techniques en lien avec l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle avise simultanément le Projet et le projet de loi n°86403 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 sur le site de Legilux 3 Lien vers le projet de loi n° 8640 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques (ci-après le « Projet de loi »), à propos duquel la Chambre de Commerce émettra un avis séparé. Etant donné que ledit Projet trouve sa base légale dans le Projet de loi, il est essentiel aux yeux de la Chambre de Commerce que ces textes soient avisés puis adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. Le Projet a pour objet de modifier le Règlement grand-ducal, afin de procéder aux adaptations techniques en lien avec le Projet de loi et notamment à la mise en application de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. A cette fin, les auteurs du Projet proposent de modifier la lettre Ebis de l’article 1er, alinéa 1, dudit règlement, afin de remplacer la précédente référence à l’abattement pour mobilité durable (AMD), dispositif désormais abrogé, par une référence explicite à l’abattement de maintien dans la vie professionnelle (AMVP), correspondant à l’abattement visé à l’article 129g de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, comme suit : « Ebis. par abattement pour mobilité durable (AMD), l'abattement visé à l'article 129d de la loi par abattement de maintien dans la vie professionnelle (MVP), l’abattement visé à l’article 129g de la loi « ; et l’article 10 du Règlement grand-ducal comme suit : Art. 10bis. « Les salariés et les pensionnés obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement pour mobilité durable (code AMD) en application de l'article 129d de la loi obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement de maintien dans la vie professionnelle (code MVP) en application de l'article 129g de la loi ». Dans ce contexte, la Chambre de Commerce ne peut que saluer le Projet, qui vise à assurer la coordination réglementaire avec le Projet de loi. Comme décrit dans la fiche financière du Projet, les répercussions budgétaires en lien avec l’abattement de maintien dans la vie professionnelle sont décrites dans la fiche financière du Projet de loi. La Chambre de Commerce relève que, selon la fiche financière jointe au Projet de loi, l’analyse effectuée en collaboration avec l’Inspection générale de la sécurité sociale évalue à environ 4 000 le nombre de bénéficiaires potentiels à partir de 2026, pour un abattement annuel de 9 000 euros. Le coût budgétaire estimé, compris entre 9 et 11 millions d’euros par exercice, variera en fonction du taux réel de participation des contribuables. Un suivi statistique et budgétaire est prévu afin d’adapter, le cas échéant, les prévisions de recettes de l’impôt sur le revenu. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/NSA