Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27

Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. (6988BJI) Saisine : Ministre de l’Economie (16 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 27 févier 2011 ») afin de transposer la directive déléguée (UE) 2025/811 de la Commission du 19 février 2025 modifiant l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires (ci-après la « directive déléguée (UE) 2025/81 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications apportées à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 afin de transposer la directive déléguée (UE) 2025/

1. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Selon l’exposé des motifs, la directive déléguée (UE) 2025/811 a été adoptée afin de répondre aux préoccupations importantes liées au développement croissant de « flottes fantômes ». Ces flottes représentent un risque accru pour la sécurité maritime et l’environnement. Les navires transportent du pétrole sans se conformer aux règlementations internationales en matière de sécurité et opèrent sans les assurances obligatoires. Cette situation augmente le risque d’accidents maritimes, de dommages environnementaux et de difficultés de recouvrement en cas de sinistre. La directive (UE) 2025/811 précitée vise ainsi à renforcer le cadre 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 juridique existant en incluant les situations des navires en transit, qui ne pénètrent dans aucun port d’un État membre. L’annexe I, point 4, de la directive 2002/59/CE décrit les informations que les navires doivent communiquer aux autorités compétentes, notamment de l’État côtier, via les systèmes de comptes rendus applicables. Elle est désormais complétée par de nouvelles obligations concernant les certificats d’assurance obligatoire. Le Projet sous avis intègre ces modifications dans l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 27 février
2. Plus précisément, l’« article 1er ajoute les certificats d’assurance obligatoire aux informations à notifier à l’autorité compétente de l’État membre concerné lorsqu’un navire pénètre dans une zone couverte par des systèmes de comptes rendus obligatoires ». La Chambre de Commerce prend note des modifications apportées à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011, lesquelles respectent le principe de « la directive, rien que la directive ». Elle n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. BJI/DJI