Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive «services»; Le projet introduit-il

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Objectif du projet: La loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise prévoit plusieurs renvois au pouvoir règlementaire. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise donc à organiser certaines modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise. Courriel : tom.muller@men.lu Il établit les modules qui font partie des domaines d’apprentissage « gestion d'entreprise et pédagogie appliquée » et « technologie et pratique professionnelle ». Des informations quant aux modalités d’inscription aux cours et aux examens, quant au déroulement des sessions et quant aux droits d’inscription par session sont également fournies. De plus, deux annexes sont prévues au sein de cet avant-projet de règlement grand-ducal. En effet, l’article 9 de la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise prévoit que les candidats qui sont détenteurs d’une qualification supérieure au niveau trois du cadre luxembourgeois des qualifications ou d’un diplôme équivalent peuvent bénéficier d’une dispense d’un ou de plusieurs modules. Afin de formaliser cette démarche, un modèle pour la demande de dispense est arrêté. Ensuite, le modèle du brevet de maîtrise est officialisé par une seconde annexe. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Date: 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' |X| N o n Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique □ Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis *: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnellels) saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K Oui K Oui n Oui □ Oui □ □ □ □ Non Non Non Non |X| N.a. ’ Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? |X| Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? 4. D i g i t a l i s a t i o n et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Oui XI Non _______________________________________________________________ 10) Le projet tient-il compte du principe» digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? |X| Non X Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui X Non É g a l i t é des c h a n c e s (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X, Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X| Non |X| Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui Q Non |X N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive «services»; Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O °ui 2 Q Non |X| N.a. Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.pdf Page 4 de 4