Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise, et notamment ses articles 6, 7, 8, 13 et 14 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le domaine d’apprentissage « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » comprend les cinq modules suivants : - Module A : « Droit » comprenant les matières « droit du travail et social » ainsi que « droit de l’entreprise » ; - Module B : « Techniques quantitatives de gestion » comprenant les matières « calcul des salaires », « mécanismes comptables et analyse financière » ainsi que « calcul du prix de revient » ; - Module C : « Techniques de management » comprenant les matières « communication », « gestion du personnel » ainsi que « organisation de l’entreprise » ; - Module D : composé de la matière « Création d’entreprise » ; - Module E : composé de la matière « Pédagogie appliquée ». Le domaine d’apprentissage « technologie et pratique professionnelle » comprend entre un et cinq modules en fonction du domaine d’activité. Art. 2. Le candidat s’inscrit aux cours du brevet de maîtrise dans le délai indiqué dans la publication de l’offre des cours auprès de la Chambre des métiers. 1 Art. 3. Le droit d’inscription aux cours est fixé à 600 euros par session de cours. Il est à verser à la Chambre des métiers. Art. 4. Le modèle de la demande de dispense d’un ou de plusieurs modules est arrêté à l’annexe I. Art. 5. Pour chaque session, le candidat s’inscrit à un ou plusieurs modules d’examens auprès de la Chambre des métiers. En fonction du domaine d’activité, la première session des examens du brevet de maîtrise a lieu durant la période qui s’étend du 1er mars au 31 juillet. La seconde session des examens du brevet de maîtrise s’étend du 1er septembre au 31 décembre. La première et la seconde session portent sur les modules « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » pour tous les domaines d’apprentissage ainsi que sur les modules du domaine d’apprentissage « technologie et pratique professionnelle ». Le projet professionnel peut être examiné entre le 1er mars et le 31 décembre. Art. 6. Le droit d’inscription aux examens est fixé à 300 euros par session d’examen. Il est à verser à la Chambre des métiers. Art. 7. Le plan d’organisation, reprenant les dates et horaires des examens théoriques par session, est publié par la Chambre des métiers au plus tard un mois avant chaque session d’examen. Art. 8. Durant les examens, la présence d’au moins deux membres ou experts de la commission d’examen est obligatoire. Art. 9. En cas de constatation de fraude ou tentative de fraude du candidat, par un membre de la commission d’examen au cours d’une session d’examen, l’examen est considéré comme nul et le module en question est comptabilisé comme échec. Le candidat concerné est exclu d’office des examens du module en question de la session en cours par le directeur à la formation professionnelle. Le candidat ne pourra se représenter qu’au plus tôt à la même session d’examen de l’année suivante. Art. 10 Le candidat est en droit de demander une consultation des documents et pièces d’examen ainsi que de leur barème d’évaluation. Suite à la demande du candidat, il obtient un accès aux documents demandés en présence du commissaire et d’un ou de plusieurs membres de la commission d’examen. Lors de la consultation, le candidat ne peut être accompagné d’un tiers. Les consultations ne peuvent avoir pour effet de modifier le résultat obtenu à l’épreuve. Art. 11. Le modèle du brevet de maîtrise est arrêté à l’annexe II. Art. 12. Le candidat inscrit dans des cours ou examens relatifs à un métier donné au moment de l’entrée en 2 vigueur du présent règlement peut bénéficier, pendant les deux années suivant cette date, des dispositions relatives à l’organisation des cours et examens telles qu’elles résultent du règlement grandducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, si celles-ci sont plus favorables. Art. 13. Le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est abrogé. Art. 14. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’études 2025/2026 du brevet de maîtrise. Art. 15. Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 DEMANDE DE DISPENSE DANS LE CADRE DU BREVET DE MAÎTRISE page 1/4 Annexe I DEMANDE DE DISPENSE DANS LE CADRE DU BREVET DE MAÎTRISE à remettre à : Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Le candidat(
- e)qui souhaite obtenir une ou plusieurs dispenses d’un ou de plusieurs modules est invité(
- e)à compléter le présent formulaire. Aucun autre formulaire ou demande ne sera pris en considération. Toute demande de dispense doit être introduite entre le 1er janvier et le 15 août de l’année visée. Données du/de la candidat(
- e)Nom et prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : N°, rue : CP et Lieu : N° de téléphone : Email : 1 DEMANDE DE DISPENSE DANS LE CADRE DU BREVET DE MAÎTRISE page 2/4 Demande de dispense Par la présente, et dans le cadre du Brevet de Maîtrise du métier/domaine d’activité _____________________________________ , je demande une dispense pour le ou les modules de : _____________________________________ ; ____________________________________ ; _____________________________________ ; ______________________________________ . Éléments de justification de la demande Le présent formulaire de demande de dispense doit s’accompagner : - - d’une copie d’une qualification supérieure au niveau trois du cadre luxembourgeois de qualification ou, le cas échéant d’une équivalence d’un diplôme reconnu par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ; du programme détaillé de la formation ayant mené au diplôme ; d’un relevé des notes ; d’une lettre de motivation ; d’un curriculum vitae. Diplômes Veuillez indiquer les diplômes obtenus en rapport avec la demande de dispense aux cours préparatoires et examens. Seuls les candidats titulaires d’un diplôme supérieur au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications sont éligibles pour entrer une demande de dispense. Intitulé du diplôme Nom de l’organisme/ établissement de formation Date d’obtention Attention : Les diplômes étrangers doivent être soumis à une reconnaissance d’équivalence délivrée par le Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse luxembourgeois : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille-education/enseignement-secondaire/jeune-recemment-arrivepays/reconnaissance-etudes/reconnaissance-equivalence-diplome.html 2 DEMANDE DE DISPENSE DANS LE CADRE DU BREVET DE MAÎTRISE Lieu et date page 3/4 Signature Tout dossier incomplet ne sera pas pris en considération. En soumettant votre signature sur la présente demande de dispense, vous déclarez avoir lu et accepté l’information concernant la protection des données ci-dessous. Information quant au traitement des données à caractère personnel Afin de pouvoir traiter votre demande de dispense, des données à caractère personnel sont collectées. Conformément au Règlement européen EU 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), veuillez trouver ci-dessous des explications y relatives : • Responsable du traitement : Le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Service de la formation professionnelle 29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg • Base(
- s)juridique(
- s): Les données à caractère personnel sont traitées par le Service de la formation professionnelle dans le cadre de sa mission d’intérêt public, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise. • Finalité(
- s): Le Service de la formation professionnelle collecte et traite les catégories de données à caractère personnel listées ci-dessus, dans le cadre de la gestion des demandes de dispense. En outre, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage, et à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. • Destinataire(
- s): - Service de la formation professionnelle (SFP). 3 DEMANDE DE DISPENSE DANS LE CADRE DU BREVET DE MAÎTRISE page 4/4 • Durée de conservation : • Ces données sont conservées pour une durée strictement nécessaire de dix ans à compter de la clôture du dossier (en cas de recours juridictionnel, ce délai commence à courir à compter de la décision statuant à titre définitif sur le recours). Cette durée de conservation correspond à la durée d’utilité administrative « DUA » des dossiers telle qu’elle a été déterminée par le Service de la formation professionnelle, conformément à la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage. • • Délégué à la protection des données : Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Délégué à la protection des données 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg dpo@men.lu • Vos droits : Conformément à et dans les limites de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : • Droit d’information et droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données. • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes. • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données, sous certaines conditions. • Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sous certaines conditions. Pour des questions relatives au traitement de vos données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données. Si vous estimez, que le traitement de vos données tel qu’effectué par le Service de la formation professionnelle constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux (www.cnpd.lu). 4 Annexe II Modèle du brevet de maîtrise GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHAMBRE DES METIERS Vu l’article 18 de la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise, le brevet de maîtrise est décerné à né(
- e)le jj/mm/aaaa à XXXX dans le domaine d'activité de spécialisation Mention : Luxembourg, le jj/mm/aaaa Chambre des Métiers Président Ministre de l’Education l’Éducation Nationale nationale, et deProfessionnelle la Jeunesse etde del’Enfance la Formation Enregistré au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sous le numéro T.M.xxxx/aaaa