CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 5 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 5 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise. (6997RSY) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (23 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les modalités relatives à l’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les frais d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise. En bref ➢ Le Projet fixe les dispositions applicables à l’organisation des cours et des examens du brevet de maîtrise dont la formation a fait l’objet d’une réforme en 2025. ➢ Il précise également les modalités relatives aux frais d’inscription ainsi qu’au modèle du brevet de maîtrise. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet détermine les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise, ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme opérée par la loi du 18 juillet 2025, qui modernise la formation menant au brevet de maîtrise. Cette loi prévoit que la formation porte sur deux domaines d’apprentissage2, à savoir la gestion d’entreprise et pédagogie appliquée ainsi que la technologie et pratique professionnelle, chaque domaine d’apprentissage comprend des cours offerts dans plusieurs modules pouvant comprendre une ou plusieurs matières. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce La loi du 18 juillet 2025 définit « domaine d’activité » comme un ensemble d’activités issues d’un ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables. 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le domaine « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée », qui est commun à toutes les activités, comprend cinq modules qui sont précisés par le Projet, à savoir : - le module A « Droit » qui comprend les matière « droit du travail et social » et « droit de l’entreprise »; le module B « Techniques quantitatives de gestion » qui comprend les matières « calcul des salaires », «mécanismes comptables et analyse financière » et « calcul du prix de revient »; le module C « Techniques de management » qui comprend les matières « communication », « gestion du personnel », «organisation de l’entreprise »; le module D qui comprend la matière « création d’entreprise »; le module E qui comprend la matière « pédagogie appliquée ». Le domaine « technologie et pratique professionnelle » comporte entre un et cinq modules selon le domaine d’activité concerné. L’inscription aux cours du brevet de maîtrise s’effectue dans le délai indiqué par la Chambre des Métiers, conformément à la publication de l’offre de formation. Le droit d’inscription aux cours est fixé à 600 euros par session, à verser à la Chambre des Métiers. S’agissant de la dispense, suivant le commentaire des articles, le Projet prévoit que le détenteur d’une qualification supérieure au niveau trois du Cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ), ou d’un diplôme reconnu équivalent, peut solliciter une dispense pour les cours d’un ou de plusieurs modules. La demande de dispense doit être introduite selon le modèle arrêté à l’Annexe I du Projet, et fait l’objet d’une analyse par la commission d’experts instituée à cet effet. En cas de validation, la dispense porte également sur les examens afférents. L’inscription aux examens s’effectue auprès de la Chambre des Métiers, pour un ou plusieurs modules, lors de deux sessions annuelles : du 1er mars au 31 juillet et du 1 er septembre au 31 décembre. Le Projet précise également que le plan d’organisation des examens théoriques est publié au moins un mois avant chaque session, que les examens se déroulent sous la supervision d’au moins deux membres ou experts de la commission d’examen, et fixe les dispositions applicables en cas de fraude ainsi que les démarches et conditions pour consulter les documents et pièces d’examen et le barème d’évaluation afférent. L’Annexe II du Projet arrête le modèle du brevet de maîtrise. Les dispositions telles que définies par le Projet entrent en vigueur à compter de l’année d’études 2025/2026, le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat étant abrogé. Une disposition transitoire permet aux candidats déjà inscrits dans des cours ou examens à la date d’entrée en vigueur du Projet de bénéficier, pendant deux ans, des modalités antérieures si celles-ci leur sont plus favorables. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler quant au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RSY/GES