CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.349 Projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 27 novembre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet sous avis trouve sa base légale à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise, qui prévoit que « [l]es domaines d’activité dans lesquels un brevet de maîtrise est organisé, ainsi que les différentes spécialisations qui existent, sont élaborés conjointement par le ministre et la Chambre des métiers et arrêtés par règlement grand-ducal ». Selon les auteurs, le règlement en projet vise à préciser l’une des principales innovations introduites par la nouvelle loi, à savoir la création de domaines d’activité. Le projet de règlement grand-ducal comporte ainsi, en annexe, une liste de ces domaines d’activité, dans lesquels s’articule désormais la formation conduisant au brevet de maîtrise. Cette liste précise également, le cas échéant, les spécialisations existantes au sein de chaque domaine. Encore selon les auteurs, le texte s’appuie sur une proposition conjointe élaborée par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et la Chambre des métiers. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 La disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive du règlement grand-ducal en projet à partir de l’année d’études 2025/2026 du brevet de maîtrise. À cet égard, le Conseil d’État souhaite d’abord rappeler que le seul objectif de faire coïncider l’entrée en vigueur du règlement en projet avec celle de la loi lui servant de base ne constitue pas, en soi, une justification suffisante pour admettre une entrée en vigueur rétroactive. À la lecture de l’exposé des motifs dans lequel les auteurs indiquent qu’une « publication du présent règlement dans les meilleurs délais s’impose afin de ne pas préjudicier les candidats qui suivent la formation », le Conseil d’État comprend toutefois que les formations concernées sont d’ores et déjà organisées selon des modalités que le règlement en projet vise précisément à consacrer. Bien qu’une telle anticipation soit hautement critiquable, les dispositions projetées touchent favorablement les candidats concernés, sans heurter les droits des tiers, de sorte que le Conseil d’État considère que la rétroactivité prévue par les auteurs ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
- Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Afin d’aligner le libellé de l’article sous examen sur le contenu du tableau repris en annexe, il est recommandé de le reformuler comme suit : « Art. 1er. La liste des domaines d’activité et des spécialisations dans lesquels des cours et examens sont organisés dans le cadre du brevet de maîtrise figure à l’annexe. » Annexe À la première ligne, deuxième colonne, du tableau, il convient d’omettre les parenthèses entourant la lettre « s » et de viser les « Spécialisations », sans distinction quant à leur nombre. Aux deuxième à septième lignes, toujours à la deuxième colonne, les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, … À la troisième ligne, première colonne, le deux-points est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 19 décembre
- 1 Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch Cour constitutionnelle, arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021, Mém. A., n° 72 du 28 janvier
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