Avis IV/57/2025 26 novembre 2025 Brevet de maîtrise relatif aux Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise Projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise Par lettres du 23 octobre 2025, Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, a soumis les projets de règlements grand-ducaux sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés. Les deux règlements grand-ducaux sont prévus par la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d’inscription et le modèle du brevet de maîtrise
- Le projet sous avis propose de structurer la formation et les examens du au brevet de maîtrise en deux domaines d’apprentissage : un domaine « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » composé de 5 modules communs à tous les brevets de maîtrise et un domaine « technologie et pratique professionnelle » avec un à cinq modules selon le domaine d’activité.
- Notre chambre professionnelle n’a pas d’observations particulières à formuler quant aux modalités d’organisation des cours proposées dans le texte sous avis. Elle rappelle ses revendications formulées dans son avis relatif au projet de loi, à savoir le remboursement intégral des frais de formation aux candidats en cas de réussite (frais d’inscription aux cours et à l’examen + frais de matériel et de support) et la classification du brevet de maîtrise au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications. Projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise
- La loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise instaure l’organisation des brevets de maîtrise par domaines d’activité, définis comme « un ensemble d’activités issues d’un ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables ». Le projet sous avis vise à établir ces domaines d’activité et à préciser les spécialisations, voir métiers concernés.
- Cette nouvelle structuration, désormais axée sur les domaines d’activité plutôt que sur les métiers, vise à mieux s’adapter à l’évolution des structures d’entreprise, aux attentes de la clientèle et aux compétences nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise. Par ailleurs, elle favorise une meilleure qualité des enseignements et une optimisation des investissements relatifs aux cours et examens.
- Le projet sous avis transpose en droit national le projet-pilote conduit depuis 2016 par la Chambre des métiers, en étroite collaboration avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
- Notre chambre professionnelle n’a pas d’observations particulières quant à cette réorganisation des brevets de maîtrise.
- Sous réserve de ce qui précède, la Chambre des salariés marque son accord aux projets de règlements grand-ducaux sous avis. Luxembourg, le 26 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1