CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise. (6998RSY) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (23 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise tels que prévus par la loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise. En bref ➢ Le Projet détermine les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise. ➢ La Chambre de Commerce met en avant l’importance de préserver la cohérence des domaines d’activité avec les modalités du droit d’établissement et s’interroge à certains endroits sur l’articulation cohérente entre les deux. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Conformément à la loi du 18 juillet 2025, la formation menant au brevet de maîtrise est désormais structurée par domaines d’activité, la notion de « domaine d’activité » désignant, en référence à l’article 2 de la loi précitée, un ensemble d’activités issues d’un ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables. Le présent Projet a pour objet de fixer la liste des domaines d’activité dans lesquels sont organisés les cours et examens du brevet de maîtrise, ainsi que, le cas échéant, les spécialisations y afférentes, ladite liste figurant à l’Annexe jointe au Projet. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce comprend donc que le Projet vise à définir la liste des domaines d’activité et des spécialisations dans lesquels des cours et examens sont organisés dans le cadre du brevet de maîtrise. Elle souhaite toutefois attirer l’attention sur la nécessité de préserver une cohérence avec le cadre légal applicable en matière de droit d’établissement. Les conditions d’accès aux activités artisanales de la liste A, telles que définies par la législation en vigueur réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, reposent principalement sur la détention de qualifications couvrant les parties essentielles de l’activité concernée, notamment le brevet de maîtrise, ou, à défaut, sur une expérience professionnelle dont la durée varie en fonction du diplôme obtenu. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce s’interroge sur la manière dont le Projet définit et organise les domaines d’activité afin de tenir compte des exigences du droit d’établissement et d’éviter toute incohérence à cet égard, dès lors que plusieurs domaines repris dans la liste annexée ne semblent pas correspondre exactement aux dispositions applicables et que certaines activités figurant dans la liste A ne paraissent pas incluses dans ladite liste. La Chambre de Commerce identifie en outre qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’exposé des motifs, lequel fait mention d’un avant-projet de règlement grand-ducal, alors qu’il s’agit du projet de règlement soumis pour avis. Le Projet entre en vigueur à compter de l’année d’études 2025/2026. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler quant au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. RSY/GES