Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 précisant la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation. (7010SMI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (13 novembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la partie réglementaire du Code de la consommation afin (
- i)de remédier à quelques erreurs matérielles et (
- ii)de modifier les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil de la consommation (ci-après le « Conseil »). En bref ➢ Le Projet sous avis a pour objet de modifier la partie réglementaire du Code de la consommation. ➢ En exécution du projet de loi n°8646, le Projet prévoit notamment (
- i)l’ajout de membres supplémentaires au sein du Conseil de la consommation, ainsi que (
- ii)les modalités de mise en œuvre du nouveau pouvoir d’initiative conféré aux membres du Conseil. ➢ La Chambre de Commerce approuve les modifications projetées, qui permettront au Conseil de constituer encore davantage un forum d’échange entre parties prenantes et d’être source de propositions en matière de droit de la consommation ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet principal de porter exécution du projet de loi n°8646 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation. Le projet de loi n°8646, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce 2, a pour objet de modifier certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil de la consommation. Les détails pratiques de ces modifications, nécessitent des précisions ou modifications au sein de la partie réglementaire du Code de la consommation. Le Projet sous avis apporte ainsi certaines précisions concernant la composition du Conseil. En effet, le projet de loi n°8646, prévoit l’ajout de membres supplémentaires au sein du Conseil. Chaque groupe représenté au sein du Conseil disposera ainsi à l’avenir de cinq représentants effectifs, contre quatre actuellement. Le Projet précise plus en détails ce point en indiquant qu’(
- i)un représentant du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique relevant du ministre ayant les Médias et la Connectivité dans ses attributions, (
- ii)un représentant du Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg et (iii) un représentant de la Chambre d’agriculture, s’ajouteront aux membres actuels du Conseil. Le projet de loi n°8646 adapte également les missions du Conseil. Ainsi, l’une des missions dévolues au Conseil, à savoir la rédaction d’avis sur des questions lui soumises par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, est modifiée afin qu’à l’avenir, des avis puissent également être émis à la demande des représentants des intérêts des consommateurs et à la demande des représentants des organisations patronales. Le Projet sous avis entend encadrer les modalités pratiques de ce nouveau pouvoir d’initiative conféré aux membres du Conseil. Ainsi, le Projet détermine deux conditions que les demandes d’avis devront respecter : - afin de garantir l’intérêt d’un avis pour la politique de protection des consommateurs, la demande devra au moins être portée par une majorité du groupe qui l’émet, témoignant de la sorte de l’utilité perçue pour la thématique identifiée, et - pour permettre à la présidence du Conseil de juger de l’utilité de l’avis pour la protection des consommateurs, la demande devra se baser sur une note ou sur une analyse expliquant de manière succincte l’objet de l’avis, le lien avec la politique de protection des consommateurs et l’intérêt spécifique de l’analyse. Le Projet précise également la procédure qui suivra la soumission de la demande d’avis à la présidence du Conseil. Si cette dernière, après évaluation, juge que les deux critères d’admissibilité sont remplis, un avis sera élaboré. Une fois adopté par le Conseil à la majorité des voix exprimées, l’avis sera transmis au ministre compétent qui décidera de sa publication ou non. Finalement, le Projet précise encore la confidentialité des échanges au sein du Conseil. Cf. Avis 7009SMI de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°8646 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation. 2 3 La Chambre de Commerce approuve les modifications projetées, qui permettront au Conseil de constituer encore davantage un forum d’échange entre parties prenantes et d’être source de propositions en matière de droit de la consommation. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI