Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionne

Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, et notamment son article 27quater ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre Ier - Procédure d’élection des membres du comité de liaison er Art. 1 . Les élections des membres du comité de liaison sont organisées par le président sortant du comité de liaison. Elles ont lieu tous les cinq ans, au mois d’octobre, et ne peuvent se faire au détriment du temps de travail avec les élèves. En l’absence de président sortant, les missions relatives à l’organisation des élections sont assurées par le directeur adjoint de la direction de région, responsable de la coordination des travaux de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques, telle que définie à l’article 2, point 9, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, ci-après « ESEB ». Trois semaines avant la date prévue pour les élections, le président procède à un appel à candidatures. Les membres du personnel de l’ESEB peuvent se porter candidats. Les candidatures sont à transmettre au président cinq jours avant la date des élections au plus tard. Le président arrête la liste des électeurs qui comprend le personnel de l’ESEB de la région. Les électeurs sont convoqués par courrier postal ou électronique par le président au moins dix jours avant la date des élections. Au plus tard trois jours avant la date des élections, le président envoie la liste des candidats à tous les électeurs. Les élections se font au scrutin secret. Les candidats sont élus à la majorité relative des voix dans 1 l’ordre des suffrages obtenus. Pour chaque membre élu, il peut y avoir un membre suppléant. Les postes des membres suppléants sont attribués aux candidats restants, selon l’ordre des suffrages obtenus. Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de candidats à élire et peut donner une voix par candidat. En cas d’égalité des suffrages, le candidat ayant la plus grande ancienneté de service est élu. Lorsqu’il y a égalité entre candidats quant au nombre d’années de service, le candidat le plus âgé est élu. Un procès-verbal des opérations électorales est dressé par le président. Art.

1. À défaut d’un nombre suffisant de candidats ou si le nombre de candidats correspond au nombre total des membres à élire, les candidats sont élus d’office, sans que leur nombre ne puisse être inférieur à trois. Si trois candidats ou plus se sont présentés, mais que leur nombre est inférieur à celui des mandats à pourvoir, des élections complémentaires sont à organiser l’année scolaire suivante, afin de pourvoir aux mandats vacants. Par dérogation à l’article 3, les membres élus lors des élections complémentaires exercent leur fonction uniquement pour la durée restant à courir du mandat en cours. Si moins de trois candidatures sont présentées dans le délai requis, le président ajourne les élections au mois suivant et fixe une nouvelle date pour les élections. Si, après ce second appel à candidatures, moins de trois candidats se manifestent, les élections sont ajournées à l’année scolaire suivante. Art.
2. Les membres du comité de liaison sont élus pour un mandat renouvelable de cinq ans. Art.
3. Toute réclamation concernant les élections doit parvenir au directeur de région dans les dix jours qui suivent la clôture du scrutin. Si le directeur de région constate que les dispositions du présent règlement n’ont pas été respectées, il ordonne l’organisation de nouvelles élections. Chapitre II - Fonctionnement du comité de liaison Art.
4. Le comité de liaison comprend un président qui est désigné par et parmi ses membres. Chaque membre du comité de liaison peut se porter candidat à ce poste. À défaut de candidature pour le poste de président, les membres du comité de liaison assurent à tour de rôle, à chaque fois pour une période de six semaines, le mandat de président. Art.
5. Le comité de liaison se réunit sur convocation du président au moins deux fois par trimestre et chaque fois que le directeur de région, le directeur adjoint ou la majorité des membres du comité de liaison le demande. Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an avec la direction de région. 2 Les réunions du comité de liaison ne doivent pas se faire au détriment du travail avec les élèves. La direction de région met à disposition un local pour les réunions. Art.
6. Le comité de liaison établit un règlement d’ordre interne fixant ses modalités de fonctionnement qui doit être approuvé par le directeur adjoint. Art.
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
8. Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3