A-4340/25-51 AVIS du 10 décembre 2025 sur le projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’élection des membres

A-4340/25-51 AVIS du 10 décembre 2025 sur le projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement Par dépêche du 30 octobre 2025, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé, « jusqu’au 20 décembre 2025 », l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Ce projet de règlement grand-ducal vise à fixer les modalités d’élection, de composition et de fonctionnement des comités de liaison des équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB), telles que prévues par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Les objectifs poursuivis par le projet sont notamment les suivants: • garantir une représentation démocratique et régulière du personnel de l’ESEB; • favoriser la collaboration entre directions et agents de l’ESEB; • définir la procédure électorale des membres du comité de liaison; • préciser le mode de fonctionnement du comité de liaison. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la création des comités de liaison trouve son origine dans l’accord conclu en date du 16 novembre 2021 entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, l’Association Luxembourgeoise des Éducateurs et Éducatrices (ALEE), le Syndicat Luxembourgeois des Éducateurs Gradués (SLEG) ainsi que le Syndicat du personnel de l’Éducation nationale œuvrant spécifiquement dans l’intérêt des élèves à besoins éducatifs spécifiques (SPEBS). L’instauration de comités de liaison dans chacune des quinze directions de l’enseignement fondamental permettra notamment à ses membres de se concerter régulièrement et d’assurer la représentation du personnel concerné auprès de leur direction de région et auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. L’objectif poursuivi est la mise en place d’un organe officiel de représentation des agents, chargé de formuler des propositions concernant l’organisation et l’amélioration du travail quotidien de l’ensemble du personnel, ceci dans le but de garantir un travail efficace des agents et une prise en charge de qualité des élèves. La Chambre des fonctionnaires et employés publics salue dès lors l’introduction de tels comités au sein des directions des écoles fondamentales, considérant qu’ils contribuent à renforcer la collaboration entre tous les partenaires, en particulier entre les directions de région et le personnel de l’ESEB. -2Il convient également de relever qu’une structure analogue existe déjà à l’heure actuelle dans chaque centre de compétences. L’article 36 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire met en effet en place un « comité du personnel » ayant des missions comparables à celles attribuées par le présent projet de règlement grandducal aux futurs comités de liaison dans l’enseignement fondamental. La mise en place de comités de liaison aurait donc la plus-value de créer une plus grande cohérence dans la représentation du personnel au sein des structures des centres de compétences et des directions de région de l’enseignement fondamental. Les articles 1er à 4 du projet de règlement grand-ducal définissent avec précision et transparence les modalités d’élection et la composition du comité de liaison. Si la Chambre reconnaît l’intérêt de définir ces modalités de façon si précise dans le but de renforcer la sécurité juridique, elle attire néanmoins l’attention sur le risque de lourdeur administrative qui pourrait en découler. Les articles 5 à 7 précisent le fonctionnement des comités de liaison, les missions étant déjà clairement énumérées à l’article 27quater de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, telle que modifiée par la loi du 30 juin 2023. La Chambre souhaite attirer l’attention sur la formulation reprise à l’article 6, alinéa 3, qui prévoit que « les réunions du comité de liaison ne doivent pas se faire au détriment du travail avec les élèves ». Si cet impératif est compréhensible, la Chambre estime néanmoins que la participation aux comités de liaison représente une charge de travail supplémentaire qui mériterait d’être compensée d’une manière ou d’une autre. Ne serait-il pas opportun de prévoir une indemnité ou une décharge pour le président ainsi que pour les membres des comités, afin de reconnaître et de valoriser cet engagement additionnel? En outre, la Chambre estime que les comités de liaison devraient disposer d’une réelle indépendance dans l’exercice de leurs missions et bénéficier des moyens nécessaires pour accomplir pleinement leur rôle, notamment d’outils de communication adaptés leur permettant d’entretenir des échanges réguliers avec le personnel. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 10 décembre 2025. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH