Luxembourg, le 12 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant la procédure d’élection des membres du c

Luxembourg, le 12 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement. (7002TCH) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (30 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer la procédure d’élection des membres et le fonctionnement du comité de liaison dans l’enseignement fondamental. Il se base sur l’article 27quarter de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. En bref ➢ Le Projet définit les règles d’élection des membres ainsi que le fonctionnement du comité de liaison, lequel représente le personnel de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques dans l’enseignement fondamental et favorise le dialogue avec la direction de région et le Ministère de l’Education nationale. ➢ La Chambre de Commerce reconnaît la pertinence des mécanismes électoraux et des modalités de fonctionnement proposés. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 L’article 27quater de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’organisation de l’enseignement fondamental, prévoit la création d’un comité de liaison représentant le personnel de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ci-après « ESEB ») et en définit les principes de fonctionnement. Ce comité a pour mission de soutenir le travail des équipes ESEB en instaurant un dialogue régulier entre ses représentants, la direction de région et le Ministère de l’Education nationale. Il transmet à la direction les préoccupations et recommandations du personnel éducatif et contribue aux réflexions sur l’organisation et les conditions de travail des équipes ESEB dans les établissements scolaires (répartition des tâches, horaires, plans de travail individuels). Le Projet précise les modalités pratiques d’élection des membres du comité de liaison : fréquence des élections, responsabilités liées à leur organisation, délais et procédures, conditions de candidature et d’électorat, déroulement des élections, répartition des sièges, critères en cas d’égalité des voix, situations particulières pouvant entraîner un nouveau scrutin et durée des mandats. Le Projet fixe également les règles de fonctionnement du comité de liaison : désignation du président du comité, fréquence et organisation des réunions, adoption d’un règlement intérieur et contrôle de son application par le Ministre de l’Education nationale. La Chambre de Commerce considère ce Projet comme une mise en œuvre concrète et nécessaire des dispositions prévues par l’article 27quater de la loi du 6 février 2009. Les mécanismes électoraux proposés contribuent à la transparence électorale et à la représentativité des membres du comité. Concernant le fonctionnement du comité de liaison, la Chambre de Commerce approuve la volonté de créer les conditions pour que cette instance puisse accomplir pleinement sa mission. Elle y voit un outil utile permettant au personnel ESEB d’exercer ses fonctions dans un climat serein et assurer ainsi un accompagnement optimal des enfants à besoins éducatifs spécifiques. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations particulières à formuler quant au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TCH/GES