Commentaire des articles Ad article 1er Le présent article prévoit la création d'un comité d'accompagnement qui se compo

Commentaire des articles Ad article 1er Le présent article prévoit la création d'un comité d'accompagnement qui se compose de sept membres dont la mission consiste à guider l’Observatoire de l’habitat dans ses travaux notamment par rapport à la qualité scientifique et à l’accès et au traitement des données. À cette fin, il est proposé de réunir au sein du Comité un représentant de chacun des deux départements du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, ceci notamment afin d’assurer au mieux la cohérence avec les travaux de l’Observatoire du développement territorial. A ceux-ci s’ajoutent à chaque fois un représentant du Statec, de l’Administration du cadastre et de la topographie et de l’IGSS en tant que détenteurs d’un grand nombre des données statistiques sur base desquelles l’Observatoire développe ses recherches et finalement à chaque fois un représentant de l’Université et du Liser en tant qu’établissement de recherche dans les domaines couverts par l’Observatoire. L’article consacre en outre un objectif d’une représentation équilibrée des deux sexes masculins et féminins et définit le mode de gestion des mandats de membres démissionnaires ou décédés. Ad article 2 L'article 2 explicite que les membres du comité d'accompagnement seront nommés par le ministre ayant le Logement dans ses attributions sur proposition du ministre du ressort respectif. Par ailleurs le ministre ayant le Logement dans ses attributions nommera un coordinateur du Comité parmi les membres de ce dernier qui a la mission de convoquer et de présider les réunions ainsi que de coordonner le cas échéant les travaux du Comité. Ses missions sont précisées à l’article 5. Le ministre désigne également un secrétaire administratif qui sera nommé parmi les fonctionnaires et employés de l'État et qui ne pourra pas participer aux délibérations du Comité d'accompagnement. Ad article 3 Cet article précise les missions du comité en ce que ce dernier se chargera de donner un avis sur toute question en relation avec la collecte de données, tout comme de fournir un soutien en matière de méthodologie et de statistique en vue d'assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire de l’habitat. Il en ressort que les attributions de compétences du Comité sont d'ordre techniques et scientifiques et ne comprennent pas de mission de nature plus politique. Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 2 Aussi le comité aura pour mission d'envisager et de discuter l'opportunité de modifier, respectivement d'étendre les domaines couverts par l’Observatoire de l’habitat et de discuter sur l'évolution des données relatives aux conditions du Logement. Ad article 4 Le comité d'accompagnement peut s'adjoindre des experts pouvant se prévaloir d'une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au sujet de l’habitat en vue soit de l'exécution de travaux spécifiques, soit en vue d'assister aux réunions du comité. On entend par experts toute personne n'ayant pas le statut d'agent de l'État. Ad article 5 Cet article précise les échéances auxquelles le comité d'accompagnement sera convoqué, savoir aussi souvent que l'exigent les besoins de l’Observatoire de l’habitat et au minimum deux fois par an. En outre l’article précise les tâches du coordinateur, à savoir l’organisation des travaux du Comité et la modération des réunions. Ad article 6 Cet article prévoit que la rédaction des procès-verbaux des réunions fait partie des missions du secrétaire administratif, qui sans avoir de voix délibérative, assure par ailleurs l'expédition de la correspondance et la conservation des archives. Ad article 7 Cet article arrête que les membres du comité ainsi que son secrétaire sont tenus de respecter la confidentialité aussi bien des renseignements reçus lors des réunions que des délibérations du comité. Ad article 8 L’exécution du règlement grand-ducal relève de la compétence du ministre ayant le Logement parmi ses attributions. Page 2 sur 2