Projet de Règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l'habitat. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 1er de la loi du jj mmm aaaa relative à l’Observatoire de l’habitat ; Vu les avis de ... ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de Logement et de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’Observatoire de l'habitat, ci-après « Observatoire » est guidé dans ses travaux par un Comité d’accompagnement, ci-après « Comité », composé des sept membres suivants : 1° un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après « ministre » ; 2° un représentant du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions ; 3° un représentant de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg ; 4° un représentant de l’Administration du cadastre et de la topographie ; 5° un représentant de l’Inspection générale de la sécurité sociale ; 6° un représentant de l’Université du Luxembourg ; 7° un représentant du Luxembourg Institute of Socio-economic Research. Dans la mesure du possible, le Comité est composé d’au moins trois personnes de chaque sexe. Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci. Art.
- Les membres du Comité sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs. Le ministre nomme le coordinateur du Comité parmi les membres du Comité. Le ministre nomme, parmi les agents de l’État, un secrétaire administratif en dehors des membres du Comité. Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 2 Art.
- Le Comité a pour missions : 1° de donner son avis sur les questions relatives à la collecte de données en matière de l'habitat ; 2° de fournir l’appui méthodologique et statistique nécessaires au fonctionnement de l’Observatoire ; 3° d’échanger sur les possibilités techniques de modifier ou d’étendre les domaines couverts par l’Observatoire ; 4° de discuter l’évolution des données relatives aux domaines couverts par l'Observatoire. Art.
- Des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives à l'habitat peuvent soit être chargés de l’exécution de travaux spécifiques soit être invités à assister aux réunions du Comité. Art.
- Le coordinateur convoque le Comité aussi souvent que l’exigent les besoins de l’Observatoire, mais au minimum une fois par an. Il organise les travaux du Comité et facilite le déroulement des réunions. Art.
- Le secrétaire administratif assiste aux réunions du Comité et rédige les procès-verbaux. Il assure l’expédition de la correspondance et la conservation des archives. Il n’a pas de voix délibérative. Art.
- Les membres du Comité, le secrétaire administratif et les experts sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en cette qualité. Par ailleurs, ils sont tenus d’observer le secret des délibérations du Comité. Art.
- Le ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 sur 2