Ÿ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES

Ÿ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord intermédiaire dans Le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025. Ministre initiateur : Le Ministre du Travail Auteur(

1. s): Philippe Heck Téléphone: 247-86135 Objectif du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de porter déclaration d’obligation généralele Protocole d’accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025. Courriel: |philippe.heck@mt.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(s): Date : 20/10/2025 2. Objectifs a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il a la réalisation des objectifs 4 valeur constitutionnelle ? DJ Oui TT Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés: D Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit DT Promouvoir le dialogue social FX Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié CL] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement,ainsi que la sauvegarde de la biodiversité,et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [_] S’engagerà lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur dela neutralité climatique [] Protéger Le bien-être des animaux ME_SGCG_FEI_F_202407_8 [_] Garantir l’accès a la culture et le droit à l'épanouissementculturel [_] Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherchescientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondéesur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques: Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
5. s)professionnelle(
6. s)à saisir / saisi(e)s pour avis: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)saisie(
9. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
10. s)partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens, …) à saisir / saisi(e)s pour avis: TT ou [XJ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques/ Observations : 3) TT ou [_] Non - Entreprises / Professionslibérales: GI Oui [_] Non - Citoyens : GI ou [] Non - Administrations : GI Oui [_] Non TT ou [_] Non Le projet contribue-t-il a la simplification administrative, notamment [_] Oui GI Non En cas de transposition de directives européennes, le principe «la directive, rien que la directive » est-il respecté ? RX n.a. ? Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : Le principe « Think smallfirst » est-il respecte ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivantla FH Na. ? taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de Vadministration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Remarques / Observations : 5 7) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques CT oui concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 2 L] Non D Na. données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
13. s)Page 2 de 4 Zr LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? TT ou TT Mon TT ou GI Non DX] N.a. 7 Si oui, lequel ? Remarques / Observations: 2 Na. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-ilune nécessité d'adapter un système informatique auprès del'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quelest le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? TT ou Pl Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des TT ou informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? D] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only»? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données? TT ou GI Non 5. Égalité des chances(à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) ° 13) Le projet est-il : | - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? [] Oui DX] Non - positif en matiére d'égalité des femmes et des hommes? TT ou DX] Non D Oui [] Non Si oui, expliquez de quelle manière : -_ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 - Pas de différence salariale entre les femmeset les hommes prévue. négatif en matiére d'égalité des femmes et des hommes? [] Oui X] Non Si oui, expliquez de quelle maniere: 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Tou GI Mon [] Na. ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convientde se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services»: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? ] Oui [_] Non Diva" TT Mon Eva? Si oui, veuillez contacter le Ministère de l'Economie en suivant les démarches suivantes: 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l'information)? ] Oui ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes: Page 4 de 4