← Luxembourg

Loi du 11 décembre 2024 adoptée en vue de la mise en oeuvre Loi du 11 décembre 2024 adoptée en vue de la mise en œuvre des des points points 5 5 et et

Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025 Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 15 juillet 2025 du Protocole d’accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025 ; Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ; Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Protocole d’accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, signé le 10 juillet 2025, entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. Art.

  1. Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet
  2. Art.
  3. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 ftOGB'L Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) 5, rue des Mérovingiens L- 8070 Bertrange ? LCGB HviTNÏSTÈRE DÜ RAVAIL” CABINET DU MINISTRE Entrée 24 SEP. 2025 Onofhângege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) 60, bd J.F. Kennedy L- 4002 Esch-sur-AIzette Lëtzbuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) 11, rue du Commerce L- 1351 Luxembourg M. Georges MISCHO Ministre du Travail, de l'Emploi et de ('Economie sociale et solidaire 26, rue Ste Zithe L- 2763 LUXEMBOURG LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Bertrange, le 15 juillet 2025 Nos réf.: SV/ÔG/pr/2025-060 Objet : demande de déclaration d'obligation générale du protocole d'accord intermédiaire de la CCT-FHL Monsieur le Ministre, Conformément à l'article L.164-8 du Code du Travail concernant les rapports collectifs du travail, nous avons l'honneur de vous transmettre en annexe un exemplaire du protocole d'accord intermédiaire de la Convention Collective de Travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT-FHL), que la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois ainsi que les syndicats OGBL et LCGB ont signé en date du 10 juillet 2025, et ce avec la demande de déclarer ledit texte coordonné d'obligation générale. La CCT-FHL est conclue pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
  4. Conformément aux dispositions conventionnelles, elle sera prorogée d'une année supplémentaire à défaut de conclusion d'une nouvelle convention, sauf dénonciation expresse par l'une des parties dans les formes et délais prévus. Dans l'attente que notre demande pourra aboutir, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos salutations très respectueuses. FHL Mar.cBERNA V| ;nér al "Président f.f. David ANGEL Rafael MINEIRO M e m b r e du Bureau exécutif Secrétaire syndical Annexe : Protocole cTatcord intermédiaire de la Convention Collective de Travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT-FHL), signe le 10 juillet
  5. RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT DE LA LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE COLLECTIVE DE DE TRAVAIL TRAVAIL DE DES SALARIES SALARIES OCCUPES OCCUPES DANS DANS LES LES ETABLISSEMENTS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS HOSPITALIERS DES LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS PROTOCOLE D'ACCORD INTERMÉDIAIRE pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Entre Entre les les parties parties soussignées soussignées ::
  6. La La FEDERATION FEDERATION DES DES HOPITAUX HOPITAUX LUXEMBOURGEOIS, LUXEMBOURGEOIS, (ci-après (ci-aprés «« la la FHL FHL »), »), association association sans sans but but
  7. lucratif, 5, rue les lucratif, établie établie et et ayant ayant son son siège siège social social à à L-8070 L-8070 Bertrange Bertrange5, rue des des Mérovingiens, Mérovingiens, regroupant regroupantles établissements établissements suivants suivants :: 1) 1) Centre Centre François François Baclesse Baclesse d'Esch-sur-Alzette d’Esch-sur-Alzette;; 2) 2) Centre Centre Hospitalier Hospitalier de de Luxembourg Luxembourg ;; 3) 3) Centre Centre Hospitalier Hospitalier du du Nord Nord d'Ettelbruck d’Ettelbruck;; 4) 4) Centre Centre Hospitalier Hospitalier Emile Emile Mayrisch Mayrisch d'Esch-sur-Alzette d’Esch-sur-Alzette;; 5) Centre Hospitalier Hospitalier Neuro-Psychiatrique Neuro-Psychiatrique d'Ettelbruck d’Ettelbruck;; 5) Centre 6) Centre Centre National National de de Rééducation Rééducation Fonctionnelle Fonctionnelle et et de de Réadaptation Réadaptation de de Luxembourg Luxembourg;; 6) 7) Fondation Fondation Emile Emile Mayrisch, Mayrisch, Centre Centre de de Réhabilitation Réhabilitation du du Château Chateau de de Colpach Colpach ;; 7) 8) de Steinfort 8) Hôpital Hôpital Intercommunal Intercommunal de Steinfort ;; 9) Hôpitaux Hôpitaux Robert Robert Schuman Schuman de de Luxembourg Luxembourg ;; et et 9) 10) Institut Institut National National de de Chirurgie Chirurgie Cardiaque Cardiaque et et de de Cardiologie Cardiologie Interventionnelle Interventionnelle de de Luxembourg. Luxembourg. 10) Ladite Vice-Président, et VITALI, Ladite FHL FHL représentée représentée par par Monsieur Monsieur Marc Marc BERNA, BERNA,Vice-Président, et par par Monsieur Monsieur Sylvain Sylvain VITALI, Secrétaire Général, Secrétaire Général, d'une et d’une part, part,et
  9. LES LES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES:: A. A. LA CONFEDERATION CONFEDERATION SYNDICALE SYNDICALE INDEPENDANTE, INDEPENDANTE, LA Onofhangege Onofhangege Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg Létzebuerg (OGBL), (OGBL), établie à à Esch-sur-AIzette, Esch-sur-Alzette, 60 60 bd bd LF. J.F. Kennedy, Kennédy, représentée représentée par par Monsieur Monsieur David David ANGEL, membre du du établie ANGEL, membre bureau exécutif et Madame Catherine MOLITOR, MOLITOR, Présidente du Syndicat Santé, Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGBL, l'OGBL, B. B. LA CONFEDERATION CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE LUXEMBOURGEOISE DES DES SYNDICATS SYNDICATS CHRETIENS CHRETIENS LA Lëtzebuerger Létzebuerger Chrëschtleche Chréschtleche Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond (LCGB), (LCGB), MINEIRO,Secrétaire Rafael MINEIRO, Monsieur Rafael par Monsieur représentée par établie Secrétaire Commerce, représentée du Commerce, rue du 11, rue Luxembourg, 11, 4 Luxembourg, établie à Syndical la Fédération Santé, Syndical adjoint du LCGB LCGB et Monsieur Bob KEISER, KEISER, Président de dela Santé, Soins Soins et Socioéducatif éducatif du du LCGB, LCGB, d'autre d'autre part, part, ilil a a été été convenu convenu d'arrêter d'arrêter les les dispositions dispositions ci-dessous ci-dessous pour pour le le renouvellement renouvellement de de la la Convention Convention Collective Collective de de Travail Travail des des salariés salariés occupés occupés dans dans les les établissements établissements hospitaliers hospitaliers luxembourgeois luxembourgeois et et dans dans les les établissements établissements membres membres de de la la FHL. FHL. Page 116 on fy » t AN 7 À € | £4 ON 24 d Ra DN
  11. Chiffrage Chiffrage des des mesures mesures retenues retenues dans dans la la Fonction Fonction Publique Publique :: Les Les éléments éléments de de la la Fonction Fonction Publique Publique suivants suivants ont ont été été pris pris en en compte compte dans dans le le cadre cadre la la détermination détermination de l'enveloppe CCT-FHL au niveau de la Convention Collective de Travail FHL (« CCT-FHL de l'enveloppe CCT-FHL au niveau de la Convention Collective de Travail FHL (« CCT-FHL ») ») :: •e • • L'accord L'accord entre entre le le Gouvernement Gouvernement et et la la CGFP CGFP du du 9 9 décembre décembre 2022 2022 ;; Loi du 11 décembre 2024 adoptée en vue de la mise en oeuvre Loi du 11 décembre 2024 adoptée en vue de la mise en œuvre des des points points 5 5 et et 10 10 de de l'accord l’accord salarial salarial dans dans la la Fonction Fonction Publique Publique du du 9 9 décembre décembre 2022 2022 et et portant portant modification modification:: o de la loi fonctionnaires de O dela loi modifiée modifiée du du 16 16 avril avril 1979 1979 fixant fixant le le statut statut général général des des fonctionnaires de l'État l’État ;; o de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités o de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de de nomination nomination de de certains certains fonctionnaires fonctionnaires occupant occupant des des fonctions fonctions dirigeantes dirigeantes dans dans les les administrations l'État ;; administrations et et services services de del’État o de la loi modifiée du 25 mars o de la loi modifiée du 25 mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés employés de de l'État; l’État ; o o de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’État : o la loi juillet 2018 © de dela loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 sur sur la la Police Police Grand-Ducale Grand-Ducale;; o la loi juillet 2018 la Police o de dela loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 sur sur l'inspection l'Inspection Générale Générale de dela Police ;; et et o de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités O de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un d’un compte compte épargne-temps épargne-temps dans dans la la Fonction Fonction Publique, Publique, Projet Projet de de loi loi n°8377 n°8377 du du 5 5 décembre décembre 2024 2024 concernant concernant la la mise mise en en œuvre œuvre des des points points 5 5 et et 10 10 de de l'accord l'accord salarial salarial dans dans la la Fonction Fonction Publique Publique du du 9 9 décembre décembre
  13. Conformément Conformémentàà l'article l’article 28 28 de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, la la commission commission paritaire paritaire a a chiffré chiffré dans dans sa sa totalité totalité l'impact l'impact des des mesures mesures retenues retenues auprès auprès de de la la Fonction Fonction Publique. Publique. Elle Elle a a procédé procédé à à l'analyse l’analyse des des différentes différentes mesures financière à mesures pouvant pouvant avoir avoir un un impact impact sur sur l'enveloppe l'enveloppefinancière à déterminer. déterminer. e L'enveloppe ' janvier
  14. L’enveloppe CCT-FHL CCT-FHL est est de de 2,37% 2,37% à à partir partir du du I1°janvier
  15. Ilil en financier rétroactif en résulte résulte donc donc un un impact impact financier rétroactif qui qui donne donne lieu lieu au au paiement paiement de de la la prime prime unique unique suivante suivante:; •e •e Allocation d'une Allocation d’une prime prime unique unique de de 1,38% 1,38% du du revenu revenu de de 2023 2023 ;; et et Allocation Allocation d'une d’une prime prime unique unique de de 2,37% 2,37% du du revenu revenu de de
  16. 2024,
  17. Prime Prime unique unique et intérêts de retard Conformément Conformément à à l'article l’article 28 28 de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, tous tous les les salariés salariés sous sous contrat contrat et et parmi parmi les les effectifs effectifs de de er l'employeur entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2024, sont éligibles aux primes. l'employeur entre le 1°juillet 2023 et le 31 décembre 2024,sont éligibles aux primes. Ces Ces primes seront calculées calculées comme suit :: Pour Pour l'année l’année 2023, 2023, une une prime prime correspondant correspondant à à 1,38% 1,38% du du salaire salaire annuel annuel brut brut de de l'année l’année 2023, 2023, Pour l'année 2024, une prime correspondant à 2,37% du salaire annuel brut de l'année
  18. Pour l’année 2024, une prime correspondant à 2,37% du salaire annuel brut de l’année
  19. Sont Sont expressément expressément exclus exclus du du calcul calcul des des primes primes uniques uniques visées visées au au présent présent protocole protocole tout tout revenu revenu de de nature les indemnités nature extraordinaire, extraordinaire, tel tel que que notamment notammentles indemnités de de départ, départ, les les indemnités indemnités transactionnelles transactionnelles ou tout autre ou tout autre élément élément à à caractère caractère exceptionnel. exceptionnel. La La prime prime unique unique afférente afférente à à l'année l’année 2023 2023 est est également également exclue exclue de de l'assiette l'assiette de de calcul calcul de de la la prime prime unique relative à uniquerelative à l'année l’année
  21. Les principal Les intérêts intérêts de de retard retard afférents afférents seront seront calculés calculés sur sur la la base base de de la la moyenne moyenne du du taux taux directeur directeur principal e fixé la période ' janvier 2023 fixé par par la la Banque Banque Centrale Centrale Européenne, Européenne, pour pour la période courant courant du du I1°janvier 2023 au au 31 31 décembre décembre e 2023 inclus pour la prime ainsi que janvier 2024 la prime 2023 inclus pour la prime 2023, 2023,ainsi que du du I1°' janvier 2024 au au 31 31 décembre décembre 2024 2024 inclus inclus pour pour la prime
  23. la de la lors de principal lors directeur principal taux directeur du taux annuelle du moyenne annuelle cette moyenne Les d'appliquer cette conviennent d'appliquer parties conviennent Les parties 3,80% à 3,80% s'élève à laquelle s'élève 2024, laquelle et 2024, 2023 et années 2023 aux années afférente aux unique afférente liquidation prime unique la prime de la liquidation de respectivement à 4,13%. respectivement à 4,13%. suit :: comme suit calculés comme seront calculés retard seront de retard intérêts de La et les les intérêts primeet La prime Pour 2023 (PU) unique (PU) prime unique = prime 0,0138 = Salaire X 0,0138 2023 X brut 2023 Salaire brut PU X 0,038 = = Intérêts Intérêts de de retard retard (IR) {IR) PU X 0,038 A payer A payer :: PU+IR PU+IR Pour 2024 (PU) unique (PU) prime unique = prime Salaire 0,0237 = X 0,0237 2024 X brut 2024 Salaire brut PU X X 0,0413 0,0413 == Intérêts Intérêts de de retard retard (IR) (IR) PU A payer A payer :: PU+IR PU+IR Total à & payer payer :: PU+IR PU+IR

(2023)
(2023)+ + PU+IR PU+IR
(2024)
(2024)Total avecle octobre avec en octobre tard en plus tard au plus payés au seront payés afférents, seront retard yy afférents, de retard Ces le intéréts de les intérêts que les ainsi que primes, ainsi Ces primes, salariés pour les 2025 pour d'octobre 2025 mois d'octobre du mois l’acompte du ou l'acompte septembre ou de septembre mois de décompte salaire du les salariés du mois de salaire décompte de n'ayant pas pas changé changé d'employeur. d'employeur. n'ayant er seront Ils seront primes. Ils ces primes. à ces droit à ont droit 2023 ont du 11°juillet partir du à partir l'employeur à Les salariés ayant juillet 2023 quitté l'employeur ayant quitté Les salariés plus au dernier au plus ce dernier de ce auprès de obtention auprès leur obtention demander leur doivent demander et doivent contactés leur ancien employeur et ancien employeur par leur contactés par des ration des de l'l'Administ auprès de solliciter auprès à solliciter s'engagent à Les salariés
  1. Les tard salariés s’engagent Administration novembre
  2. 30 novembre le 30 tard le prime, la par visée période la pour le additionnel pour la période visée par la prime, d'impôt additionnelle retenue d'impôt de retenue Contributions fiche de une fiche Directes une Contributions Directes La effet. La cet effet. à cet prévue à ligne prévue en ligne plateforme en la plateforme l'employeur via de l'employeur laquelle via la disposition de à disposition mise à sera mise laquelle sera IBAN. au format bancaire au d'identité bancaire relevé d'identité d’un relevé accompagnée d'un être accompagnée demande format IBAN. obligatoirement être devra obligatoirement demande devra
  3. décembre de décompte de décembre
  4. le décompte avec le tard avec plus tard au plus versées au seront versées Ces primes eur leur seront Cesprimesl Médicale Physique Médicale en Physique
  5. Experts en des Experts Revalorisation des 3, Revalorisation vigueur) en vigueur) CCT-FHL en la CCT-FHL de la indiciaire de point indiciaire du point valeur du la valeur (à la points (à 30 points d'attribuer 30 Les conviennent d'attribuer parties conviennent Les parties est mesure Cette mesure est Ministère. Cette le Ministère. par le agréés par Médicale agréés Physique Médicale en Physique Experts en aux Experts de mensuelle aux prime mensuelle de prime e
  6. du I1° compter du à compter applicable ' janvier janvier
  7. rétroactivement à applicable rétroactivement nouvelle d’une nouvelle création d'une la création concernant la négociation concernant de négociation phase de seconde phase la seconde dans la Si trouvé dans est trouvé accord est un accord Si un dans reclassés seront Ministère seront reclassés dans le Ministère par le agréés par Médicale agréés Physique Médicale en Physique Experts en carrière les Experts spécifique, les carrière spécifique, la si la ci-avant si mentionnée ci-avant prime mentionnée la prime de la bénéfice de le bénéfice droit le plein droit de plein cette perdront de et perdront carrière et nouvelle carrière cette nouvelle anniversaire date anniversaire La date favorable. La plus favorable. ou plus rémunération ou de rémunération termes de en termes nouvelle équivalente en est équivalente carrière est nouvelle carrière carrière nouvelle carrière d’une nouvelle l'introduction d'une avec l'introduction modifiée avec pas modifiée sera pas ne sera biennales ne des biennales de l'échéance des de l'échéance leur de leur respect de le respect dans le carrière dans nouvelle carrière la nouvelle dans la reclassés dans seront reclassés concernés seront spécifique. salariés concernés Les salariés spécifique. Les ancienneté ancienneté acquise. acquise. decelle-ci. déduction de en déduction vient en et vient 2,37% et de 2,37% CCT de l'enveloppe CCT de l'enveloppe 0,02% de à 0,02% Cette est estimée celle-ci. estimée à mesureest cette mesure CCT l'enveloppe CCT de l’enveloppe 1,5% de de 1,5% linéaire de
  8. Distribution linéaire
  9. Distribution distribué sera distribué 2,37% sera de 2,37% CCT de l'enveloppe CCT de l'enveloppe 1,5% de à 1,5% équivalent à montant équivalent qu’un montant Les conviennent qu'un parties conviennent Les parties signature de signature date de la date a la l'employeur a de l'employeur effectifs de les effectifs parmi les et parmi contrat et sous contrat salariés sous aux salariés de linéaire aux manière linéaire de manière , d'accord. du protocole d'accord. présent protocole du présent IN" P a g e 3316 | 6 I Page 5 A fe A àho ` Län | ‘ HA i À cetfin, une augmentation de 1,5% dela valeur du e compt X u " er ' d "due 1er X janvie “r
  10. e 1,5% indiciaire !era sera aP appliquée 13 Va e ü r dU point POi Uée rétroactivement à ' "‘ “ * à Le montant afférent à cette augmentation sera payé au plus tard en septembre avec le décompte de salaire du mois d'août ou l'acompte du mois de septe mbre 2025 pour les salariés n'ayant pas changé d'employeur. Le reliquat Corre espondant janvierr à une seule spondant àà la la période période de de janvie à août août 2025 2025 sera sera versé versé en en une seule fois avec le décompte desalaire du mois d'août ou Pacom pte du mois de septembre
  11. Sont expressément expressémentexc Sont exclus nature extraordinaire déjà lus de de cette cette augmentation augmentation linéaire linéaire tout tout revenu revenu de de nature extraordinaire déja versé employeur tel que notamment les indemnités de départ les versé par par Il'emp loyeur avant avant septembre septembre 2025, 2025, tel que notamment les indemnités de départ, les ère exceptionnel. indemnités transa indemnités transactionnelles exceptionnel. ctionnelles ou ou tout tout autre autre élément élément àà caractère caract er Les Les salariés salariés ayant ayant quitté quitté leur leur employeur employeur à partir du 1 janvier 2025 conservent le droit à cette à partir du 1° janvier 2025 conservent le droit cette augmentation linéa augmentation linéaire doit les sujet avant le 30 septembreà 2025 ire et et l'ancien l’ancien employeur employeurdoit les informer informeràà ce ce sujet avant le 30 septembre
  12. A cet ils ss'eng engagent ('Administration des Contributions Directes une fiche À cet effet, effet,ils agent aà solliciter solliciter auprès auprès de de l'Administration des Contributions Directes une fiche de .mpot additionnelle, à disposition de l'employeur via la plateforme en de retenue retenue d d'impô taddi tionnelle, laquelle laquelle sera sera mise mise à disposition de l'employeur via la plateforme en ligne cet effet. La demande devra obligatoirement accompagnée d'un relevé d'identité ligne prevue prévue a à cet effet. La demande devra obligatoirement être être accompagnée d’un relevé d'identité bancai ancaire formatt IBAN. plus tard avec le décompte de novembre re au au forma IBAN. Le Le montant montant yy afférent afférent sera sera versé versé au au plus tard avec le décompte de novembre ZU
  14. Le restant Le volume volume resta nt de de l'enveloppe l'enveloppe CCT CCT est est estimé estimé àà 0,85%. 0,85%.
  16. Définition de Définition de l'enveloppe l’enveloppe CCTbis CCTbis Compte tenu de la Fonction Publique en 2025 qui prévoit Compte tenu de la la signature signature d'un d’un nouvel nouvel accord accord salarial salarial de de la Fonction Publique en 2025 qui prévoit une évolution, les parties conviennent de définir le volume de l'enveloppe CCTbis suivant les modalités une évolution,les parties conviennent de définir prévues à prévues à l'article l’article 28 28 de de la la CCT-FHL. CCT-FHL. le volume de l'enveloppe CCTbis suivantles modalités 6
  17. ation du du volum - Affect Affectation volume e restant restant de de l'enveloppe l'enveloppe CCT CCT 2025 2025 Le résiduel Le volume volume résid uel de de l'enveloppe l’enveloppe CCT CCT 2025 2025 (soit 0,85%), ainsi que le volume de l'enveloppe CCTbis, (soit 0,85%), ainsi que le volume de l'enveloppe CCTbis, serviront àà financ serviront financer ultérieurement entre les er d'autres d’autres mesures mesures qualitatives qualitatives et et quantitatives quantitatives àà convenir convenir ultérieurement entre les parties. IlIl est au plus tard le 31 décembre est convenu convenu qu'à qu'à défaut défaut de de signature signature d'un d’un second second protocole protocole d'accord, d’accord, au plus tard le 31 décembre 2025, le volume volume résiduel soit 0,85%, sera versé aux salariés sous la CCT-FHL 2025,le résiduel de de l'enveloppe l'enveloppe CCT CCT 2025, 2025,soit 0,85%, sera versé aux salariés sous la CCT-FHL, en forme de prime unique sans intérêts en février février 2026, 2026, sous sous forme de prime unique sansintérêts de retard. de retard. Cette Cette prime prime sera sera calculée calculée de de la la manière manière suivante suivante:: salaire brut annuel de 2025 multiplié par 0,85%. salaire brut annuel de 2025 multiplié par 0,85%.
  19. Plan de de travail Plan travail initial (PTI) (PTI) Le initial actuel Le délai délai de de publication publication du du plan plan de de travail travail initial actuel de 10 jours est porté à 20 jours calendaires avant sa vigueur. sa mise mise en en vigueur. de 10 jours est porté à 20 jours calendaires avant Les seront définies d'un commun Les modalités modalités pratiques pratiques de de mise mise en en œuvre œuvre de de la la présente présente disposition disposition seront définies d’un commun accord entre distinct avant octobre
  20. entre les les parties parties signataires signataires dans dans un un document docum ent distinct avant octobre
  21. 8,
  22. Télétravail occasionnel Télétravail occasionnel le travail à domicile jusqu'à occasionnel le télétravail occasionnel comme télétravail considéré comme est considéré syndicats, est des syndicats, A la travail à domicile jusqu’à demande des la demande A (> 20%) du 20% (> de 20% taux de le taux ant le dépass vail télétra Le il. detrava temps du 20%) (s concurrence de 20% (S 20%) du temps de travail. Le télétravail dépassant 20%) du 20% de rence concur r. régulie vail télétra du comme du télétravail régulier. considéré comme temps travail est considéré il est detrava temps de définies d’un commun
  23. octobre
  24. avant octobre distinct avant document distinct un document dans un signataires dans parties signataires accord les parties entre les accord entre seront définies d un commun disposition, seront présente disposition, la présente de la œuvre de en œuvre mise en de mise pratiques de Les modalités pratiques Les modalités paramédicales et paramédicales
  25. Visites médicales médicales et
  26. Visites Direction/Délégation les réunion Direction/Délégation les en réunion négocier en à négocier protocole, à présent protocole, le présent par le s'engagent, par Les parties s'engagent, Les parties durant le temps para médicales durant et paramédicales médicales et visites médicales aux visites d'accéder aux salariés d’accéder aux salariés modalités le temps permettant aux modalités permettant de de travail. travail. disciplinaires
  27. Mesures disciplinaires
  28. Mesures comme suit: CCT-FHL comme la CCT-FHL de la 26 de cle 26 compléter l’arti de compléter convenu de Les l'article suit . ont convenu parties ont Les parties du personnel ou d’un délégation du personnel ou d'un la délégation de la représentant de d’un représentant ce d'un la présen sollicité la «« L’intéressé présence ayant sollicité L'intéressé ayant ledit représentant les avec ledit représentant les er avec de partag accepte de convention, accepte te convention, de la syndicat la présen présente partager signataire de syndicat signataire iplinaire. redisc la procédu de la suivi de au suivi et au tenue et la tenue nécessaires àà la informations procédure disciplinaire. strictement nécessaires informations strictement direction et la informantla en informant venir, en pourl'a moment pour tout moment consentement àà tout son consentement L'intéressé peutt retirer l'avenir, la direction et la retirer son L’interesse peu déjà traitements les sur retroactif d’effet pas n'aura retrait n’aura pas d'effet rétroactif sur les traitements déjà Ce retrait écrit. Ce délégation personnel par écrit. nel par du person délégation du donné. »» initialement donné. consentement initialement du consentement base du effectués la base sur la effectués sur t accord
  29. Durée et reconduction de la CCT-FHLet du présen jusqu’au 31 décembre
  30. vigueur jusqu au 31 décembre
  31. demeurenten d'accord demeurent protocole d'accord présent protocole le présent que le La ainsi que en vigueur CCT-FHL ainsi La CCT-FHL ils seront reconduits délai, ils ce délai, dans ive collect convention collective dans ce nouvelle convention d’une nouvelle conclusion d'une À défaut seront reconduits de conclusion défaut de À dansles formes parties des l’une par se expres iation dénonc sauf an, d’un e tacitement pour une période d'un an, sauf dénonciation expresse par l'une des parties dans les formes périod une tacitement pour CCT-FHL. la CCT-FHL. par la et prévus par délais prévus et délais pour l'inspection du Travail un pour l'inspection du Travail et un signataire et chaquepartie pour chaque un pour dont un exemplaires, dont
(4)exemplaires, Fait partie signataire quatre
(4)en quatre Fait en
  1. 10 juillet Bertrange,le (ITM) àà Bertrange, et le 10 juillet
  2. Mines (ITM) des Mines et des bourgeois (FHL) : Pour Fédération des Hôpitaux L . lu Sylvi ’ice-Président Secrétaire a) \ A iV du Luxembourg (OGBL) : Indépendante syndicale Confédération Pourla k ; “ \ / de \ ic L UN g “+ MIN: if ht La fi Catherine Catherine MOLITOR Présidente du Syndicat Syndicat Présidente du l'OGBL de l'OGBL éducatifs de et Santé, Services sociaux et éducatifs sociaux Santé, Services \ ` David ANGEL David ANGEL l'OGBL de l'OGBL exécutif de Membre Bureau exécutif Membre du Bureau Page 5| 6 j ee Bqb'KEISER President de Président de la la Fédération Federation Santé, Santé, Soins Soins et et Socio-éducatif Socio-éducatif du du LCGB LCGB cats Chrétiens (LCGB): it, Rafael INEIRO Rafael M MINEIRO Secrétaire Syndical Secrétaire Syndical adjoint adjoint du du LCGB LCGB Pag P a g ee 6 | 6 f cc A enge gë, Pour le la Confédération Luxembourgeoise des Syndi LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministere du Travail Travail Office National de de Conciliation Déclaration collective de Declaration d'obligation d’obligation générale generale du du protocole protocole d'accord d’accord intermédiaire intermediaire de de la la convention conventioncollective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres juillet 2025 membres de de la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (CCT-FHL) (CCT-FHL) signé signé en en date date du du 10 10 juillet 2025 entre entre la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (CCT-FHL), (CCT-FHL), d'une d’une part part et et les les syndicats syndicats OGBL OGBL et et LCGB, d'autre part. LCGB, d’autre Proposition Proposition conjointe des groupes d'assesseurs d’assesseurs:: Conformément Conformément àà l'article l’article L. L. 164-8 164-8
(3)
(3)du du Code Code du du travail, travail, nous nous proposons proposons par par la la présente présente la la déclaration déclaration d'obligation d'obligation générale générale du du protocole protocole d'accord d'accord intermédiaire intermédiaire de de la la convention convention collective collective de de travail travail pour pour les les salariés salariés occupés occupés dans dans les les établissements établissements hospitaliers hospitaliers et et dans dans les les établissements établissements membres membres de de la la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT-FHL) signé en date du 10 juillet 2025 entre la Fédération Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT-FHL) signé en date du 10 juillet 2025 entre la Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (CCT-FHL), (CCT-FHL), d'une d’une part part et et les les syndicats syndicats OGBL OGBL et et LCGB, LCGB, d'autre d'autre part. part. Groupe Groupe des des assesseurs assesseurs employeurs employeurs Groupe des assesseurs assesseurs salariés salariés SÉ Raymond Raymond HORPER HORPER Jean-Luc DE MATTEIS \ LK Josepha HUMBERT Ro Ro Marc Marc KIEFFER KIEFFER Paul GLOUCHITSKI GLOUCHITSKI ere Claude Claude OLINGER OLINGER FORNIERI FORNIERI Frédéric KRIER KRIER x YOU’LL NEVER WORK CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG ALONE Monsieur Georges MISCHO Ministre du Travail L - 2 9 3 9 LUXEMBOURG N/réf. : 117/2025 - SH/nf Luxembourg, le 25 septembre 2025 Concerne : Protocole d'accord i n t e r m é d i a i r e de la CCT-FHL Monsieur le Ministre, En réponse à votre courriel du 24 septembre 2025, nous nous permettons de revenir au protocole d'accord intermédiaire de la CCT-FHL, lequel vous proposez de déclarer d'obligation générale. Par la présente, nous avons le plaisir de vous informer que nous marquons notre accord à cette déclaration d'obligation générale. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente CSL • I S RUE AUGUSTE LUMIERE • L- 1 950 LUXEMBOURG • BOÎTE POSTALE 1 263 • L- 1 0 1 2 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU • T +352 27 494 200 CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 octobre 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale1 du protocole d’accord intermédiaire pour le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT FHL). (6949SBE) Saisine : Ministre du Travail (24 septembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce En bref ➢ Le protocole d’accord intermédiaire pour le renouvellement, du 1er janvier au 31 décembre 2025, de la convention collective de travail FHL n’appelle pas de commentaire particulier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire sous avis. La déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire pour le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (ci-après la « CCT FHL »), signé en date du 10 juillet 2025 entre l’association sans but lucratif Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, a pour objet de rendre ledit protocole d’accord intermédiaire obligatoire pour l’ensemble du secteur hospitalier. La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis. La Chambre de Commerce, qui est saisie pour aviser la proposition de déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire pour le renouvellement de la CCT FHL, relève que celui-ci prendra effet pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 1 Lien vers la proposition de déclaration d’obligation générale sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler en ce qui concerne la seule procédure et l’aspect formel de la déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire précité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire sous avis. SBE/DJI

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.